Retraite et protection sociale

FPH : majoration de durée d’assurance CNRACL

3 juin 2013

Une majoration de durée d’assurance est attribuée au fonctionnaire hospitalier dont la limite d’âge est celle de la catégorie active et dont les droits s’ouvrent à compter du 1er janvier 2008. (Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 21-III )

Les conditions

- Au moment de la radiation des cadres, relever de la fonction publique hospitalière

- Avoir une limite d’âge "catégorie active" (1), donc être titulaire d’un emploi classé en catégorie active au moment de la radiation des cadres.

Il n’est pas nécessaire que l’intéressé ait accompli la durée minimale de services en catégorie active. Par contre, le fonctionnaire qui a effectué cette durée minimale de services en catégorie active, mais qui termine sa carrière sur un emploi en catégorie sédentaire ne pourra pas avoir droit à cette majoration, car sa limite d’âge est celle de la catégorie sédentaire (2).

Les fonctionnaires ayant accompli la durée minimale de services en catégorie active et qui sont intégrés, à la suite d’une réforme statutaire, dans un corps de la catégorie sédentaire peuvent bénéficier de la majoration de durée d’assurance s’ils ont opté pour la maintien de leur limite d’âge antérieure en catégorie active (article 1-2 de la loi 84-834 du 13 septembre 1984). Ce droit d’option est ouvert à certains surveillants des services médicaux reclassés cadres de santé entre 2002 et 2003.

La durée de cette majoration

La majoration de durée d’assurance MDA est fixée à 4 trimestres par période de 10 années de services effectifs (c’est-à-dire pris en compte en liquidation) effectuées en catégorie active ou sédentaire.

Le calcul se fait au prorata. La majoration de durée d’assurance est égale à 1/10ème des services effectifs.

La durée de cette majoration n’est pas limitée à un nombre de trimestres maximum.

Ces trimestres de MDA sont uniquement pris en compte dans la durée d’assurance, ils ne sont pas retenus dans la liquidation.

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