Cadres Infirmiers

FPH : nouveau statut des cadres de santé

Droit d’option et nouvelles grilles indiciaires font l’objet d’une circulaire.

20 février 2013

La circulaire ministérielle qui explicite la réforme du statut des cadres de santé (notamment l’exercice du droit d’option) suite aux décrets du 26 décembre 2012.

Le droit d’option permettant soit le maintien dans le statut du 31 décembre 2001, soit l’intégration dans le statut du 26 décembre 2012 a été ouvert pour six mois à compter du 28 décembre 2012, soit jusqu’au 27 juin inclus, pour les cadres ayant une certaine durée de service.

Conformément à l’article 22 du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, ce droit d’option est ouvert aux membres du corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 pouvant faire valoir, à la date d’ouverture de ce droit d’option, une durée de services effectifs dans un emploi classé dans la catégorie active, telle que prévue à l’article 6 du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornages d’âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l’État. Soit :
- 15 ans d’activité avant le 1er juillet 2011
- 15 ans et 4 mois d’activité du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
- 15 ans et 9 mois d’activité en 2012

Par contre, "Les membres du corps des cadres de santé non concernés par le droit d’option sont directement classés dans le statut des cadres de santé paramédicaux à compter du 29 décembre 2012".

Enfin, les cadres de santé qui bénéficient du droit d’option mais qui n’auront pas effectué de choix express dans le délai réglementaire, seront maintenus dans le corps régi par le décret du 31 décembre 2001.

Le régime de la nouvelle bonification indiciaire, des indemnités et des primes actuellement applicable aux agents du corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 s’applique dans les mêmes conditions aux agents du corps des cadres de santé paramédicaux régi par le décret du 26 décembre 2012. Les textes règlementaires concernés sont en cours de modification.

La DGOS et la DGCS demandent aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) et aux chefs d’établissement d’informer, avant le vendredi 22 mars, chaque agent de sa situation, "tant ceux bénéficiaires du droit d’option que ceux non concernés par celui-ci".

Le but est que "tous les agents concernés par le droit d’option effectuent un choix éclairé dans le délai imparti et que ceux qui ne le sont pas puissent vérifier le compte de leurs années de service actif et être informés de l’équilibre global du dispositif".

La circulaire DGOS/RH4/DGCS/2013/41 du 5 février 2013 relative à la mise en oeuvre du nouveau statut des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière (F.P.H.). (NOR : AFSH1303339C) est en téléchargement à la fin de l’article.

Document(s) joint(s) à l'article

Circulaire cadres santé (312.7 ko)

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