Conditions de travail

Fonction publique : de nouvelles règles pour les élections professionnelles

20 juillet 2010

La loi relative au dialogue social dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel du mardi 6 juillet 2010.

Cette loi modifie les conditions de représentativité et d’accès aux élections des organisations syndicales dans les différentes fonctions publiques. L’accès des syndicats aux élections professionnelles n’est plus subordonné à une présomption de représentativité. Tous les syndicats constitués depuis au moins 2 ans et satisfaisant aux conditions de respect des valeurs républicaines et d’indépendance peuvent présenter des candidats.

Par ailleurs, le principe de l’accord majoritaire est instauré. A partir de 2013, un accord est valide s’il est signé par des syndicats représentant une base électorale de plus de 50 % des votants. Ce dispositif concerne les principales instances de concertation de la fonction publique : comités techniques (CT) et commissions administratives paritaires (CAP), comités consultatifs nationaux (CCN), etc.

De quoi s’agit-il ?

Ce texte constitue la première étape de la mise en oeuvre des accords de Bercy conclus le 2 juin 2008 entre le ministre de la fonction publique et six des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC).

Il élargit le champ de la négociation dans la fonction publique à tous les domaines, au delà des seules questions salariales, et précise les critères déterminant les conditions de validité d’un accord (nombre et niveau de représentativité des organisations signataires, absence d’opposition provenant d’organisations ayant recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles, etc.).

LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (NOR : BCFF0902558L ) : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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