Fonctionnaires parents de trois enfants avec 15 ans de services

Le dis­po­si­tif de départ anti­cipé pour les fonc­tion­nai­res parents de trois enfants avec 15 ans de ser­vi­ces s’éteindra pro­gres­si­ve­ment dans le cadre de la réforme des retrai­tes. Suite aux réac­tions syn­di­ca­les, le minis­tre du Travail et son secré­taire d’État à la Fonction publi­que, Éric Woerth et Georges Tron, vien­nent d’annon­cer dans un com­mu­ni­qué le report de la date-limite du 13 juillet 2010 au 31 décem­bre 2010.
– Avant cette date, les inté­res­sés pour­ront béné­fi­cier de la règle de calcul anté­rieure à la réforme pour un départ à la retraite au plus tard le 1er juillet 2011.
– Après cette date, le projet de loi aligne la règle de calcul des droits à retraite sur celle de droit commun et réserve aux fonc­tion­nai­res qui réu­nis­sent au 1er jan­vier 2012 les deux condi­tions la pos­si­bi­lité de béné­fi­cier de ce dis­po­si­tif, même si leur départ inter­vient au-delà de cette date.
– Si votre demande de départ à la retraite est pré­sen­tée à partir du 1 jan­vier 2011, vous conser­ve­rez le béné­fice d’un départ anti­cipé, mais le calcul du mon­tant de votre retraite sera établi à partir de votre année de nais­sance, et non plus de l’année où les condi­tions de 15 ans de ser­vice et de nais­sance du 3ième enfant sont réu­nies.

Intervention du Président le 08.09.10 : http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/3-enfants-15-ans-de-ser­vice-et.html

Rappel du contexte : http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Meres-de-3-enfants-vous-avez-jusqu.html

Le projet de réforme du Gouvernement :
– aligne la règle de calcul des droits à retrai­tes sur celle de droit commun, comme le pro­pose le COR, afin que les assu­rés nés la même année se voient appli­quer les mêmes règles ;
– réserve aux fonc­tion­nai­res qui réu­nis­sent au 1er jan­vier 2012 les deux condi­tions (15 ans de ser­vi­ces effec­tifs et parents de trois enfants) la pos­si­bi­lité de béné­fi­cier de ce dis­po­si­tif, même si leur départ à la retraite inter­vient au-delà de cette date.

En matière de liqui­da­tion des droits à retraite, les règles appli­quées pour le calcul de la pen­sion sont celles en vigueur à la date de la mise en paie­ment et non celles au moment du dépôt de la demande.

A ce titre, une dis­po­si­tion tran­si­toire a été prévue dans le projet de loi : les dos­siers dépo­sés avant le 13 juillet 2010 béné­fi­cie­ront de la règle de calcul anté­rieure à la réforme, même si la date de départ à la retraite est pos­té­rieure à la pro­mul­ga­tion de la loi.

Cette moda­lité vise à écarter l’ali­gne­ment sur la règle de calcul de droit commun pour les dos­siers déjà dépo­sés ou qui le seront dans les pro­chai­nes semai­nes et dont la liqui­da­tion inter­vien­drait pos­té­rieu­re­ment à la loi (entre le dépôt de la demande et la pre­mière mise en paie­ment de la retraite, il faut comp­ter géné­ra­le­ment six mois).

Un nombre impor­tant de per­son­nes ont fait savoir que la date limite du 13 juillet 2010 n’offrait pas des condi­tions opti­ma­les pour déci­der d’un départ à la retraite.

Eric Woerth et Georges Tron ont donc décidé de repous­ser la date du 13 juillet 2010 au 31 décem­bre 2010. Ainsi, les per­son­nes qui dépo­se­ront une demande de départ à la retraite avant cette date béné­fi­cie­ront des ancien­nes règles de calcul pour un départ à la retraite au plus tard au 1er juillet 2011.

Source : http://www.tra­vail-soli­da­rite.gouv.fr/actua­lite-presse,42/com­mu­ni­ques,95/dis­po­si­tif-de-depart-anti­cipe-pour,12046.html

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