Retraite et protection sociale

Fonctionnaires parents de trois enfants avec 15 ans de services

Report de la date limite au 31 décembre 2010. Le formulaire propre à l’AP-HP est en téléchargement. Attention les choses évoluent souvent : attendez la parution de la loi (cf intervention Sarkozy du 08.09.10)

9 septembre 2010

Le dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants avec 15 ans de services s’éteindra progressivement dans le cadre de la réforme des retraites. Suite aux réactions syndicales, le ministre du Travail et son secrétaire d’État à la Fonction publique, Éric Woerth et Georges Tron, viennent d’annoncer dans un communiqué le report de la date-limite du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2010.
- Avant cette date, les intéressés pourront bénéficier de la règle de calcul antérieure à la réforme pour un départ à la retraite au plus tard le 1er juillet 2011.
- Après cette date, le projet de loi aligne la règle de calcul des droits à retraite sur celle de droit commun et réserve aux fonctionnaires qui réunissent au 1er janvier 2012 les deux conditions la possibilité de bénéficier de ce dispositif, même si leur départ intervient au-delà de cette date.
- Si votre demande de départ à la retraite est présentée à partir du 1 janvier 2011, vous conserverez le bénéfice d’un départ anticipé, mais le calcul du montant de votre retraite sera établi à partir de votre année de naissance, et non plus de l’année où les conditions de 15 ans de service et de naissance du 3ième enfant sont réunies.

Intervention du Président le 08.09.10 : http://www.syndicat-infirmier.com/3...

Rappel du contexte : http://www.syndicat-infirmier.com/M...

Le projet de réforme du Gouvernement :
- aligne la règle de calcul des droits à retraites sur celle de droit commun, comme le propose le COR, afin que les assurés nés la même année se voient appliquer les mêmes règles ;
- réserve aux fonctionnaires qui réunissent au 1er janvier 2012 les deux conditions (15 ans de services effectifs et parents de trois enfants) la possibilité de bénéficier de ce dispositif, même si leur départ à la retraite intervient au-delà de cette date.

En matière de liquidation des droits à retraite, les règles appliquées pour le calcul de la pension sont celles en vigueur à la date de la mise en paiement et non celles au moment du dépôt de la demande.

A ce titre, une disposition transitoire a été prévue dans le projet de loi : les dossiers déposés avant le 13 juillet 2010 bénéficieront de la règle de calcul antérieure à la réforme, même si la date de départ à la retraite est postérieure à la promulgation de la loi.

Cette modalité vise à écarter l’alignement sur la règle de calcul de droit commun pour les dossiers déjà déposés ou qui le seront dans les prochaines semaines et dont la liquidation interviendrait postérieurement à la loi (entre le dépôt de la demande et la première mise en paiement de la retraite, il faut compter généralement six mois).

Un nombre important de personnes ont fait savoir que la date limite du 13 juillet 2010 n’offrait pas des conditions optimales pour décider d’un départ à la retraite.

Eric Woerth et Georges Tron ont donc décidé de repousser la date du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2010. Ainsi, les personnes qui déposeront une demande de départ à la retraite avant cette date bénéficieront des anciennes règles de calcul pour un départ à la retraite au plus tard au 1er juillet 2011.

Source : http://www.travail-solidarite.gouv....

Le formulaire propre à l’AP-HP est en téléchargement (en haut à gauche de l’article)

Document(s) joint(s) à l'article

Formulaire AP-HP (230.7 ko)
Synthèse AP-HP (58.5 ko)

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