Conditions de travail

Fonctionnaires : règles à respecter

10 octobre 2010

Les agents de la fonction publique sont soumis à toute une série de règles "déontologiques" dont l’essentiel a été fixé par la loi du 13 juillet 1983 relative au statut général des fonctionnaires.

Le devoir d’obéissance Tout fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur (sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et susceptible de compromettre gravement un intérêt public). Ce devoir d’obéissance qui repose sur le principe hiérarchique implique que les agents respectent les ordres émanant de leurs supérieurs et des différentes sources de légalité : la Constitution, les lois, les règlements, les instructions ou les notes de service.

Le devoir de réserve Il impose aux fonctionnaires, même en dehors de leur service, de s’exprimer avec une certaine retenue. Afin de respecter le principe de subordination hiérarchique et de neutralité du service public, ils doivent éviter, de manière générale, toute manifestation d’opinion de nature à porter atteinte à l’autorité de la fonction.

Le secret professionnel Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel, dans le cadre des règles fixées par le Code pénal. Ils doivent également faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions.

L’obligation d’information Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public, dans le respect des règles relatives au secret professionnel et à la discrétion professionnelle. En dehors de la réglementation en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de l’obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent.

L’obligation de dénonciation de crimes ou délits L’article 40 du Code de procédure pénale impose aux agents de l’administration de dénoncer les crimes ou délits qu’ils seraient amenés à remarquer dans le cadre de leurs fonctions. En effet, « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

Le cumul d’activité Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ont l’obligation de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent, en principe, exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Des dérogations sont prévues à ce principe, notamment dans la loi relative à la mobilité dans la fonction publique du 3 août 2009 qui ouvre la possibilité de :
- cumuler des emplois permanents à temps non complet relevant de plusieurs fonctions publiques, à titre expérimental et pour cinq ans ;
- exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, pendant deux ans, avec possibilité de prolongation d’un an si l’agent crée ou reprend une entreprise ;
- bénéficier de conditions assouplies de cumul d’activités avec une activité privée lucrative pour les agents à temps non complet.

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