Formation et développement professionnel continu (DPC)

Formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l’enfance

28 septembre 2008

Décret n° 2008-774 du 30 juillet 2008 relatif à la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l’enfance et modifiant le code de l’action sociale et des familles (NOR : MTSA0808110D)

Le Premier ministre,
- Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
- Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 226-12-1 ;
- Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 542-1 ;
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
- Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, notamment le 2° de son article 1er ;
- Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
- Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 20 février 2008, Décrète :

Article 1

I.-Le chapitre VI du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est ainsi intitulé : « Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes ».

II.-La section première de ce chapitre est complétée par les articles suivants :

« Art.D. 226-1-1.-En application de l’article L. 226-12-1, les cadres territoriaux qui, par délégation du président du conseil général, prennent des décisions relatives à la protection de l’enfance et fixent les modalités de leur mise en oeuvre suivent, après leur prise de fonction, une formation relative à la protection de l’enfance, organisée conformément au 2° de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.

- « Cette formation, d’une durée de 240 heures, est commencée dans l’année qui suit leur prise de fonction et se déroule sur une amplitude maximale de 18 mois.
- « La formation théorique d’une durée de 200 heures comprend 30 heures effectuées en commun avec les professionnels d’autres institutions intervenant dans le champ de la protection de l’enfance.
- « Le stage pratique, d’une durée de 40 heures, est organisé sous la responsabilité de l’employeur et selon des modalités définies en concertation avec l’organisme chargé de la formation. Il est effectué dans une institution participant à la protection de l’enfance autre que celle à laquelle les cadres territoriaux concernés appartiennent.

« Art.D. 226-1-2.-La formation prévue à l’article D. 226-1-1 comprend les quatre domaines de compétences suivants :
- 1° Etre capable de situer la prévention et la protection de l’enfance dans une perspective historique et philosophique ;
- 2° Connaître les principes directeurs des théories et des pratiques des sciences humaines concernant le développement de l’enfant et de la famille ;
- 3° Maîtriser le dispositif de protection de l’enfance et le cadre législatif et réglementaire ;
- 4° Etre capable de se situer dans le dispositif de protection de l’enfance.
- « Le contenu de la formation dans chacun de ces domaines est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la famille et du ministre chargé des collectivités territoriales.

« Art.D. 226-1-3.-A l’issue de la formation prévue à l’article D. 226-1-1, l’organisme de formation délivre à l’intéressé une attestation de suivi de la formation, précisant la durée et les thèmes abordés dans ce cadre. »

Article 2

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Les cadres territoriaux qui exercent déjà, au moment de l’entrée en vigueur du présent décret, les missions mentionnées à l’article D. 226-1-1 depuis plus d’un an peuvent ne suivre, au titre de la formation de perfectionnement dispensée en cours de carrière à la demande de l’employeur ou de l’agent, qu’une partie de la formation mentionnée à l’article 1er ci-dessus.

Article 3

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d’Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 2008. François Fillon

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