H1N1 : Heures sup à gogo à l’hôpital !

6 décembre 2009

Pour faire face à la pandémie grippale, les établissements de santé sont autorisés à titre exceptionnel pour la période du 30 novembre 2009 au 15 janvier 2010, à recourir aux heures supplémentaires sans aucun plafond ! Quelle aubaine pour les directions en cette période de pénurie et de plans sociaux : avec ce texte les infirmières sont les premières victimes de la grippe ministérielle ! Curieux que dans le même temps on ferme des lits et l’on supprime des postes par mesures d’économies !

Décision du 27 novembre 2009 portant application de l’article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (NOR : SASH0928501S) parue au JORF n°0280 du 3 décembre 2009

La ministre de la santé et des sports,
- Vu le code de la santé publique ;
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 15 ;
- Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Décide :

Article 1

En application de l’article 15, alinéa 3, du décret du 4 janvier 2002 susvisé, pour faire face à la pandémie grippale, les établissements de santé sont autorisés à titre exceptionnel pour la période du 30 novembre 2009 au 15 janvier 2010, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article.

Article 2

La directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 novembre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins,

A. Podeur

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021369700&dateTexte=&categorieLien=id

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