SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Décision du 27 novem­bre 2009 por­tant appli­ca­tion de l’arti­cle 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 jan­vier 2002 rela­tif au temps de tra­vail et à l’orga­ni­sa­tion du tra­vail dans les établissements men­tion­nés à l’arti­cle 2 de la loi n° 86-33 du 9 jan­vier 1986 por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière (NOR : SASH0928501S) parue au JORF n°0280 du 3 décem­bre 2009

La minis­tre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publi­que ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 jan­vier 1986 modi­fiée por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière ;
 Vu le décret n° 2002-9 du 4 jan­vier 2002 rela­tif au temps de tra­vail et à l’orga­ni­sa­tion du tra­vail dans les établissements men­tion­nés à l’arti­cle 2 de la loi n° 86-33 du 9 jan­vier 1986 por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière, et notam­ment son arti­cle 15 ;
 Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 rela­tif aux indem­ni­tés horai­res pour tra­vaux sup­plé­men­tai­res,

Décide :

Article 1

En appli­ca­tion de l’arti­cle 15, alinéa 3, du décret du 4 jan­vier 2002 sus­visé, pour faire face à la pan­dé­mie grip­pale, les établissements de santé sont auto­ri­sés à titre excep­tion­nel pour la période du 30 novem­bre 2009 au 15 jan­vier 2010, et pour les per­son­nels néces­sai­res à la prise en charge des patients, à recou­rir de façon tran­si­toire aux heures sup­plé­men­tai­res au-delà du pla­fond fixé par ce même arti­cle.

Article 2

La direc­trice de l’hos­pi­ta­li­sa­tion et de l’orga­ni­sa­tion des soins est char­gée de l’exé­cu­tion de la pré­sente déci­sion, qui sera publiée au Journal offi­ciel de la République fran­çaise.

Fait à Paris, le 27 novem­bre 2009.

Pour la minis­tre et par délé­ga­tion :

La direc­trice de l’hos­pi­ta­li­sa­tion et de l’orga­ni­sa­tion des soins,

A. Podeur

Source : http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do?cid­Texte=JORFTEXT000021369700&date­Texte=&cate­go­rie­Lien=id