Handicap et aidants naturels
31 janvier 2011
Article L 1111-6-1 du Code de la Santé Publique Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 9 JORF 12 février 2005
Une personne durablement empêchée, du fait de limitations fonctionnelles des membres supérieurs en lien avec un handicap physique, d’accomplir elle-même des gestes liés à des soins prescrits par un médecin, peut désigner, pour favoriser son autonomie, un aidant naturel ou de son choix pour les réaliser.
La personne handicapée et les personnes désignées reçoivent préalablement, de la part d’un professionnel de santé, une éducation et un apprentissage adaptés leur permettant d’acquérir les connaissances et la capacité nécessaires à la pratique de chacun des gestes pour la personne handicapée concernée. Lorsqu’il s’agit de gestes liés à des soins infirmiers, cette éducation et cet apprentissage sont dispensés par un médecin ou un infirmier.
Les conditions d’application du présent article sont définies, le cas échéant, par décret.
Cité par :
LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 50 (V)
LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 50, v. init.
Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Code de procédure pénale - art. R57-8-6 (V)