Textes juridiques

Harcèlement moral : en cas d’accusations mensongères le salarié peut être licencié

16 mai 2015

Un salarié qui porte des accusations mensongères de harcèlement moral de nature à nuire à son prétendu auteur peut être licencié pour faute grave. C’est ce que précise la Cour de cassation dans une récente décision.

Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour faute grave suite à des accusations mensongères de harcèlement moral à l’encontre de son supérieur hiérarchique.

Les juges ont estimé que le harcèlement allégué n’était pas constitué, la salariée ayant dénoncé à l’encontre de son supérieur hiérarchique de multiples faits inexistants de harcèlement moral ne reposant pour la plupart sur aucun élément. Ils ont considéré qu’il ne s’agissait pas d’accusations ayant pu être portées par simple légèreté mais d’accusations graves ou même calomnieuses et objectivement de nature à nuire à leur prétendu auteur ainsi qu’à l’employeur. De ce fait, le licenciement pour faute grave a été validé.

Selon la jurisprudence, en effet, le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi de sa part. Ainsi, un salarié de mauvaise foi dénonçant un harcèlement moral inexistant peut être licencié pour faute grave et, le cas échéant, encourir une sanction pénale pour dénonciation calomnieuse.

Source : Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du mercredi 28 janvier 2015, N° de pourvoi : 13-22378 http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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