Haut Conseil des Professions Paramédicales

HCPP : rejet massif d’une VAE au rabais (14.11.08)

Le premier vote du HCPP constitue un sérieux revers pour la DHOS : 5 pour, 8 abstentions et 17 contre le projet de supprimer le module obligatoire de 70 heures de formation pour présenter en VAE aide-soignante ! Reste à savoir si Roselyne Bachelot va suivre l’avis du HCPP qu’elle vient de mettre en place, ou si elle va passer en force ?

13 juin 2009

Le ministère a réalisé un bilan de la VAE aide soignante (validation des acquis de l’expérience), mise en place en 2005 : selon lui, "le module obligatoire de formation au DEAS et DEAP, nécessaire pour obtenir la validation du livret 2, est considéré comme un frein réel. En effet, cela contraint les candidats, pour recevoir l’attestation de suivi de ce module, à rechercher un financement de ce temps de formation."

Lors de la réunion du HCPP du 14 novembre 2008, la DHOS (Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins) a proposé deux textes pour le supprimer, car elle estime que ce "module obligatoire de formation de 70 h (qui doit être suivi par les candidats entre la recevabilité et le dépôt du livret 2 et donc avant le passage devant le jury) ralentit ainsi la procédure d’obtention du diplôme et peut même avoir un effet dissuasif auprès des candidats."

Les organisations syndicales et les associations d’aides soignants avaient demandé à l’unanimité ce module en 2005, et ont exigé le maintien de cet accompagnement à la démarche de VAE.

Au titre de la CFE-CGC, Thierry Amouroux :
- a trouvé inadmissible de vouloir supprimer ce module de méthodologie, qui constitue le seul socle commun des candidats à la VAE,
- a dénoncé le double discours du ministère, qui parle d’accréditation et de qualité des soins, mais renonce facilement au qualitatif pour "faire du chiffre"
- ne comprend pas que l’on ne réponde pas à ce problème de financement par un financement. Il ne serait pas possible pour l’employeur de dégager deux semaines et de financer ces 70 h de formation, alors que valider les 8 modules de la formation d’AS équivaut à économiser 9 mois de salaire d’un agent en promotion professionnelle ?

La DHOS voit ce module comme un verrou, un dispositif de régulation, alors que pour la CFE-CGC c’est une aide méthodologique, pour rentrer dans une démarche d’écriture et d’argumentation, afin d’être meilleur dans son futur métier.

Cela pose également le problème de la continuité de l’Etat et du respect de la parole donnée : lors des négociations de 2005, ce module était un "point dur" pour accepter l’arrivée de la VAE dans le milieu de la santé. Trois après, la DHOS veut faire passer pour un ajustement technique une remise en cause d’un accord politique.

Malgré une proposition de médiation du Président Couty, la DHOS s’est arc-boutée sur sa position, ce qui a conduit à un rejet massif :
- 5 voix pour (dont la CFDT)
- 17 contre (toutes les autres organisations syndicales, ainsi que les associations d’AS et d’AP)
- 8 abstentions (des organisations de paramédicaux qui ne travaillent pas avec des AS)

Reste à savoir si Roselyne Bachelot va suivre l’avis du HCPP qu’elle vient de mettre en place, ou si elle va passer en force ?

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Le document suivant est rédigé par la DHOS (ministère) :

Bilan de l’ouverture à la validation des acquis de l’expérience (VAE) des premiers diplômes du secteur sanitaire

Cette note a pour objet de présenter un bilan de l’ouverture à la validation des acquis de l’expérience (VAE) des premiers diplômes du secteur sanitaire concernés par ce dispositif. Il s’agit respectivement
- du diplôme d’Etat d’aide-soignant (DEAS),
- du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture (DEAP)
- et du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière (DPPH).

Ce bilan est présenté pour information au Haut Conseil des Professions Paramédicales. Des mesures d’ordre réglementaire modifiant les modalités d’organisation de la VAE pour l’obtention du DEAS et du DEAP sont consécutivement soumises pour avis au HCPP.

I. L’ouverture des diplômes sanitaires et sociaux à la VAE

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 -et notamment ses articles 133 et 146- ont créé un droit à la validation des acquis de l’expérience. Il permet à toute personne d’accéder, sur la base d’une expérience professionnelle, salariée, non salariée ou bénévole d’au moins trois ans, à tout ou partie d’un diplôme ou, plus généralement d’une certification professionnelle.

Comme le précise l’article 146 de la loi du 17 janvier 2002, un rapport d’évaluation a été adressé par le Gouvernement au Parlement en décembre 2007.

En application de la loi du 17 janvier 2002, l’administration centrale du ministère chargé de la santé (DGS et DHOS) et des affaires sociales (DGAS) a engagé un travail de ré-ingénierie des diplômes du secteur sanitaire et social, avec pour le secteur sanitaire :
-  en 2005, l’ouverture à la VAE du diplôme d’Etat d’aide-soignant (DEAS) ;
-  en 2006, l’ouverture à la VAE du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture (DEAP) et du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière (DPPH).

Aujourd’hui, les diplômes sanitaires et sociaux contribuent fortement au développement de la VAE dans un contexte de défis importants en matière de professionnalisation, notamment pour répondre aux besoins croissants de prise en charge des personnes hospitalisées, âgées, dépendantes ou handicapées et au renouvellement des parcours professionnels des personnels.

Depuis 2007, douze diplômes de travail social ou de santé délivrés par les DRASS sont ouverts à la VAE auxquels se rajoutent trois autres diplômes de travail social, délivrés par les recteurs et dont la gestion est assurée par les services académiques (cf. annexe I). Le périmètre des diplômes du secteur sanitaire ouverts à la VAE demande quant à lui à être élargi.

Pour mener à bien ces travaux, un structure de projet inter directionnelle a été constituée dès 2005.

II. Modalités de pilotage de la VAE des diplômes sanitaires et sociaux

La structure de projet inter directionnelle a été mise en place entre les directions centrales et les services déconcentrés pour harmoniser et mener de pair ces travaux. En effet, face à la très forte demande de VAE en vue de l’obtention des diplômes de travail social et de santé, les ministères chargés des affaires sociales et de la santé se sont organisés en recourant à un établissement public national (le CNASEA) pour constituer un point d’entrée unique dans le dispositif et décharger les DRASS d’une partie des activités liées à ce domaine.

L’externalisation en 2006 des flux de demandes a conduit à un passage de relais entre les DRASS et le CNASEA. Une convention du 8 juin 2006( ) définit le cadre et le champ de mise en œuvre de cette collaboration. Afin de développer l’accès à la certification, la DHOS et la DGAS sont par ailleurs membres du Comité interministériel de développement de la VAE, instauré en 2006 (Décret n°2006-166 du 15 février 2006).

III. Le bilan pour les trois diplômes du secteur sanitaire ouverts à la VAE

III.1. Une forte demande

Dès 2005, pour les diplômes sanitaires, 18 598 demandes ont été enregistrées pour la certification d’AS, puis 10 029 en 2006 avec le diplôme d’AP et celui de PPH. Ce chiffre était de 15 076 en 2007, soit de 2002 à 2007, 43 703 demandes de recevabilité (nombre de livrets 1déposés).

Pour autant, la mise en place du dispositif pour ces diplômes est intervenue progressivement : d’une part, la condition de durée d’expérience professionnelle a été fixée de manière décroissante (5 ans en 2005, 4 ans en 2006 et 3 ans en 2007) et d’autre part un module obligatoire de formation de soixante dix heures a été imposé (l’attestation de suivi de ce module constituant une pièce à fournir de façon obligatoire pour avoir accès au jury du diplôme).

Compte tenu du lancement du dispositif pour les diplômes du secteur sanitaire et des moyens limités dans un contexte d’externalisation, une régulation d’accès a par ailleurs été nécessaire.

Aujourd’hui en 2008, avec le recul et compte tenu des premiers travaux d’évaluation effectués (rapport d’évaluation de la loi de 2002 pour le Parlement, étude du Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, remontée des informations en provenance du CNASEA), une analyse de l’accès de ces diplômes par VAE peut être présentée. Elle révèle des difficultés qui conduisent à envisager des mesures pour y remédier.

III.2. Les difficultés rencontrées

On constate en effet un écart considérable entre le nombre de livrets 1 validés et le nombre de livrets 2 recevables ainsi qu’un faible nombre d’entretiens avec le jury. Cette situation tient sans doute à plusieurs causes :
- le module obligatoire de formation au DEAS et DEAP, nécessaire pour obtenir la validation du livret 2, est considéré comme un frein réel. En effet, cela contraint les candidats, pour recevoir l’attestation de suivi de ce module, à rechercher un financement de ce temps de formation.
- les coûts, voire un non-financement par l’employeur, peuvent constituer une facteur de renoncement des candidats. Les formations de ce type sont facturées à des tarifs variant entre 500 et 1000 Є selon les régions et les instituts. L’obligation introduite dans le cursus VAE du DEAS et du DEAP a contribué à ouvrir un marché secondaire pour les organismes de formation dont les tarifs auraient tendance à augmenter depuis 2005.

Au surplus, il convient de souligner qu’un certain nombre de candidats ont financé eux-mêmes ce module avec parfois recours à l’emprunt à défaut de financement mutualisé.

De surcroît, cette situation entraîne la constitution d’un stock de dossiers et fragilise la constitution des jurys. A ce titre, le CNASEA, opérateur assurant la gestion déléguée du dispositif sanitaire et social, a confirmé en mai 2008 l’existence préoccupante de ce stock de dossiers en attente de jury et l’écart entre le nombre de dossiers déposés et le nombre de livrets 2 . Cette situation a en partie pour cause l’obligation du module de formation nécessaire lors du dépôt du livret 2. A ce titre, le module de 70 h peut être considéré comme un frein à la validation.

Or, l’obligation de suivre le module de 70 h est étrangère au principe même de la VAE (qui a pour objet de valider de l’expérience et non des temps de formation) et cette exigence ne se rencontre que pour les deux diplômes d’AS et de AP.

A cet égard, les besoins de mise à niveau des candidats à la VAE, quand ils apparaissent utiles, doivent se traiter dans le cadre de la politique déterminée par les organismes paritaires collecteurs agrées des fonds de formation (OPCA) et, en cas de validation partielle des compétences, par la possibilité, pendant un délai de 5 ans, à compter de la notification de décision du jury, de compléter leur parcours, soit par l’obtention d’un complément d’expérience dans le champ des compétences non validées, soit par l’obtention des modules correspondants avec accès à l’institut de formation d’AS ou d’AP concerné. C’est pourquoi des conséquences doivent être tirées de ce constat.

IV. Des préconisations pour une simplification

Pour fluidifier l’accès aux deux certifications sanitaires d’AS et d’AP, il est nécessaire d’envisager des modalités qui tiennent compte des observations issues des travaux de synthèse menés par le Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et relayées par le Comité de pilotage VAE sanitaire et sociale (décembre 2007) puis la Commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale (octobre 2008).

Il s’avère que ces préconisations trouvent écho dans le Rapport « Valoriser les acquis par l’expérience : une évaluation du dispositif de VAE » remis par Eric Besson au Premier Ministre, le 4 septembre 2008.

La mise en place du module obligatoire de formation de 70 h (qui doit être suivi par les candidats entre la recevabilité et le dépôt du livret 2 et donc avant le passage devant le jury) ralentit ainsi la procédure d’obtention du diplôme et peut même avoir un effet dissuasif auprès des candidats.

C’est pourquoi il est préconisé les adaptations réglementaires suivantes, en vue de la suppression du module obligatoire de 70 h, qui ont pour effet de modifier les modalités d’organisation de la VAE pour l’obtention du DEAS et du DEAP. Elles s’inscrivent dans deux projets d’arrêtés modificatifs :
- l’arrêté du 25 janvier 2005 modifié relatif aux modalités d’organisation de la VAE pour l’obtention du diplôme d’Etat d’aide soignant ;
- l’arrêté du 16 janvier 2006 modifié relatif aux modalités d’organisation de la VAE pour l’obtention du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture.

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