Hôpital, EHPAD : Les heures supplémentaires seront payées et non récupérables

Hôpital, EHPAD : Les heures supplémentaires seront payées et non récupérables

2 novembre 2020

Jusqu’au 31 décem­bre, les heures sup­plé­men­tai­res effec­tuées par les soi­gnants des hôpi­taux et EHPAD rele­vant de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière seront com­pen­sées sous la forme "de la seule indem­ni­sa­tion".

Le décret vise à ins­tau­rer de manière excep­tion­nelle et tem­po­raire, pen­dant la période com­prise entre le 1er octo­bre et le 31 décem­bre 2020
- d’une part, la com­pen­sa­tion sous la forme de la seule indem­ni­sa­tion des heures sup­plé­men­tai­res réa­li­sées par cer­tains agents affec­tés dans les établissements publics de santé et établissements publics locaux accueillant des per­son­nes âgées et han­di­ca­pées rele­vant de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière, y com­pris pour le tra­vail effec­tué de nuit, le diman­che ou jour férié,
- et d’autre part, la majo­ra­tion de la rému­né­ra­tion de celles-ci.

Décret n° 2020-1309 du 29 octo­bre 2020 por­tant indem­ni­sa­tion et majo­ra­tion excep­tion­nelle des heures sup­plé­men­tai­res réa­li­sées dans les établissements men­tion­nés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’arti­cle 2 de la loi n° 86-33 du 9 jan­vier 1986 por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière (NOR : SSAH2027272D)
https://www.legi­france.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475120

Le calcul de l’indem­ni­sa­tion des heures sup­plé­men­tai­res fait appli­ca­tion :
- des coef­fi­cients de 1,875 aux 14 pre­miè­res heures sup­plé­men­tai­res et de 1,905 aux heures sup­plé­men­tai­res sui­van­tes ;
- d’une majo­ra­tion de 150 % de l’heure sup­plé­men­taire lorsqu’elle est effec­tuée de nuit ;
- d’une majo­ra­tion de 100 % de l’heure sup­plé­men­taire lorsqu’elle est effec­tuée un diman­che ou un jour férié.

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