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Hospitalisation à Domicile : HAD et FNEHAD

Communiqué FNEHAD du 28.07.10 : UN COMBAT SANS RELACHE DE LA FNEHAD POUR DEFENDRE SES ADHERENTS CONTRE LES ENTREPRISES DELOYALES

29 juillet 2010

Le paysage sanitaire et médico-social a vu se développer depuis plusieurs années de nombreux prestataires de services (de matériel médical en particulier) qui interviennent à domicile et dont certains utilisent, à des fins commerciales, l’appellation « hospitalisation à domicile » dans leurs intitulés, leurs statuts ou leurs documents publicitaires, sans avoir les obligations afférentes à cette activité obligatoirement exercée par des établissements de santé.

La Loi HPST du 21 juillet 2009 donnait un an à ces utilisateurs abusifs pour cesser cette pratique, sous peine de sanction pénale. Au lendemain du premier anniversaire de la Loi, la Fédération Nationale des Etablissements d’Hospitalisation A Domicile (FNEHAD) entend que soit respectée cette mesure.

En effet, la FNEHAD, régulièrement alertée par ces situations qui entretiennent un risque de confusion auprès du public et sont une concurrence déloyale envers les établissements d’HAD, avait soutenu l’adoption de cette mesure dans la Loi. Alors que ces activités de prestations de service représentent une réelle utilité pour certains malades et oeuvrent parfois même en complémentarité possible avec l’HAD, ces agissements sont préjudiciables tant pour les patients que pour les établissements d’HAD qui s’emploient quotidiennement à respecter la réglementation renforcée que leur impose ce statut d’établissement de santé.

Forte de cet outil législatif dissuasif, la FNEHAD entend, par sa représentativité, contribuer aux côtés de ses adhérents à la lutte contre ces pratiques, s’attacher à assurer une veille attentive de toute tentative de désinformation et ainsi défendre les établissements d’HAD.

La FNEHAD a également rappelé cette mesure aux Ministères de la Santé et des Finances et à leurs services décentralisés, en particulier les Agences Régionales de Santé et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), ainsi qu’à l’ensemble des fédérations hospitalières en vue de les sensibiliser à l’importance de cette disposition législative pour la pérennité des établissements d’HAD, la qualité des soins et la sécurité des malades pris en charge.

Ce que dit la Loi : L’article L. 6125-2 du code de la santé publique dispose que : « seuls les établissements de santé exerçant une activité de soins sous forme d’hospitalisation à domicile et disposant d’une autorisation délivrée par l’agence régionale de santé peuvent utiliser cette dénomination […]. Le fait de faire usage de l’appellation d’établissement d’hospitalisation à domicile en violation des dispositions du présent article est puni d’une amende de 3 750 € ».

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Créée en 1973, la Fédération Nationale des Etablissements d’Hospitalisation A Domicile est la seule fédération hospitalière spécifiquement dédiée à l’hospitalisation à domicile. Elle a pour but de promouvoir l’identité et le rôle de l’HAD, d’oeuvrer au développement de l’HAD sur tout le territoire national afin d’en favoriser l’accès à toute la population, de mutualiser et promouvoir l’expérience de ses adhérents, et de représenter et défendre leurs intérêts. Plus de 200 établissements d’HAD, de statut public, privé associatif et privé lucratif, adhèrent à la FNEHAD et ont réalisé 93% des journées d’HAD en 2009.

Source : http://www.fnehad.fr/dl/2010/07/cp-...

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