SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

De nom­breux Députés ont posé des ques­tions écrites pour appel­ler l’atten­tion de Mme la minis­tre de la santé et des sports sur le statut des infir­miers anes­thé­sis­tes diplô­més d’État.

Suite à la réforme des études d’infir­miers, à savoir la reconnais­sance "licence, master, doc­to­rat", et à la réé­va­lua­tion des grilles indi­ciai­res qui en découle, ainsi qu’aux modi­fi­ca­tions issues de la loi rela­tif à la réno­va­tion du dia­lo­gue social, les IADE ont fait valoir des reven­di­ca­tions tenant à la reconnais­sance de leur cursus au regard des grilles indi­ciai­res, au main­tien de l’exclu­si­vité de com­pé­ten­ces et à la reconnais­sance de la péni­bi­lité de leur tra­vail : en consé­quence, quel­les grilles indi­ciai­res ou caté­go­rie vont être réser­vées à ces IADE afin de cor­res­pon­dre à leur niveau d’études bac + 5 ?

Texte de la réponse du minis­tère :

Les mesu­res pré­vues dans le pro­to­cole d’accord du 2 février 2010 rela­tif aux condi­tions d’inté­gra­tion en caté­go­rie A de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière (FPH) des infir­miers et des pro­fes­sions para­mé­di­ca­les aux diplô­mes reconnus par les uni­ver­si­tés qui s’ins­cri­vent dans le cadre de la réforme licence-master-doc­to­rat (LMD), sont inté­grées dans l’arti­cle 30 du projet de loi de réno­va­tion du dia­lo­gue social et por­tant diver­ses dis­po­si­tions rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que.

S’agis­sant du corps des infir­miers anes­thé­sis­tes diplô­més d’État (IADE), la grille indi­ciaire de celui-ci a déjà fait l’objet de reva­lo­ri­sa­tions impor­tan­tes dans le cadre du pro­to­cole du 14 mars 2001. Le pro­to­cole d’accord du 2 février 2010 ren­force ce mou­ve­ment, en accen­tuant davan­tage la reva­lo­ri­sa­tion chez les jeunes pro­fes­sion­nels.
 Les IADE qui opte­ront pour le nou­veau corps per­ce­vront à l’issue de la réforme un sup­plé­ment de rému­né­ra­tion de près de 2 880 EUR pour les plus jeunes d’entre eux.
 Les IADE en fin de car­rière per­ce­vront 2 064 EUR de plus que dans l’ancien statut.

Ces gains de rému­né­ra­tion seront méca­ni­que­ment très favo­ra­bles aux inté­res­sés en matière de droit à pen­sion. En effet, cette réforme attri­buera aux per­son­nels qua­si­ment l’équivalent d’un 13e mois de salaire, et donc natu­rel­le­ment un 13e mois de pen­sion. Rien ne sera imposé aux per­son­nels ; chacun fera libre­ment le choix le mieux adapté à sa situa­tion et à son projet de vie : conser­ver son statut actuel ; ou opter pour un nou­veau grade for­te­ment reva­lo­risé, avec une durée de car­rière ali­gnée sur le droit commun.

Cette évolution sta­tu­taire pro­po­sée aux infir­miers est cohé­rente avec les évolutions démo­gra­phi­ques. Sans méconnaî­tre la péni­bi­lité des postes de tra­vail, on cons­tate que les infir­miè­res pen­sion­nées de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière et de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale ont une espé­rance de vie com­pa­ra­ble à celles des autres Françaises. Selon les chif­fres donnés par la caisse natio­nale de retraite des agents des col­lec­ti­vi­tés loca­les, les infir­miers de la FPH ces­sent en moyenne d’exer­cer leur acti­vité à 57 ans, ten­dant ainsi à s’ali­gner sur le régime des infir­miers du sec­teur privé qui par­tent en retraite à partir de soixante ans, comme ceux des autres pays de l’Union euro­péenne, quel que soit leur mode d’exer­cice.

Concernant la réin­gé­nie­rie des études, la reconnais­sance au niveau licence des infir­miers en soins géné­raux était un préa­la­ble indis­pen­sa­ble. La même démar­che se pour­suit, en étroite col­la­bo­ra­tion avec les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les et pro­fes­sion­nel­les, pour réfor­mer les études des infir­miers spé­cia­li­sés. L’exclu­si­vité d’exer­cice des IADE, tel qu’il est reconnu et défini par le code de la santé publi­que, n’est en rien remise en cause par le pro­to­cole d’accord du 2 février 2010 ni par ses textes d’appli­ca­tion.

La minis­tre de la santé et des sports, avec les pro­fes­sion­nels et le minis­tère de l’ensei­gne­ment supé­rieur et de la recher­che, sou­haite la reconnais­sance d’un niveau master pour le diplôme d’IADE qui légi­ti­mera les évolutions de l’exer­cice d’IADE. Les tra­vaux doi­vent être conclus fin 2010 pour une prise en compte du nou­veau pro­gramme dès la ren­trée 2011. Le niveau d’exper­tise et de res­pon­sa­bi­lité des IADE sera pris en compte en 2011 dans les dis­cus­sions sur la prime de fonc­tion et de résul­tats. Les tra­vaux qui s’ouvri­ront en 2011 sur les condi­tions de tra­vail et les secondes par­ties de car­rière, dans le cadre du pro­to­cole LMD, inté­gre­ront les pro­blé­ma­ti­ques spé­ci­fi­ques de l’anes­thé­sie.

Réponse publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7955