Salaires en fonction publique

IADE : textes sur la prime mensuelle de 120 euros 13.01.11

Décret et arrété, parus au Journal Officiel du 13.01.11

16 janvier 2011

En novembre dernier, le ministère a décidé d’attribuer unilatéralement une prime mensuelle de 120 euros brut à partir du 01.01.11 à tous les IADE de la Fonction Publique Hospitalière, pour tenter de mettre fin à sept mois de mobilisation IADE. Les textes sont parus au Journal Officiel du 13.01.11. Détails : http://www.syndicat-infirmier.com/M...

Nous considérons cette prime comme une mesure transitoire, en attendant une nouvelle revalorisation de la grille indiciaire des infirmières anesthésistes qui devra suivre la reconnaissance du niveau master de cette formation par le ministère de l’enseignement supérieur.

"C’est un rendez-vous manqué", pour Thierry Amouroux, secrétaire général du Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI), affilié à la CFE-CGC. "Une proposition commune avait été portée par sept organisations syndicales, qui était raisonnable". "Une profession mobilisée depuis sept mois attend mieux que 100 euros net par mois".

"Il y a eu un pas de fait sur la date d’effet (janvier 2011 au lieu de juillet 2012) et le nombre d’IADE concernés (tous au lieu de simplement ceux en fin de carrière) mais c’est notoirement insuffisant", a déclaré Thierry Amouroux. "Nous sommes déçus : mégoter sur le montant (120 euros au lieu de 192) et surtout sur la nature cette somme (contrairement à une prime, la NBI est prise en compte pour la retraite) pour une profession qui ne compte que quelques milliers d’agents n’est pas une position gouvernementale responsable".

Chaque semestre d’étude doit être reconnu au niveau salarial, à hauteur de 25 points d’indice. Pour le Secrétaire Général du SNPI CFE-CGC, le différentiel salarial entre un IDE et un IADE doit donc être de 100 points. La parution du dêcret indiciaire le 30.09.10 fait que la gouvernement ne bougera pas la grille IADE avant la reconnaissance master.

Or il n’était pas acceptable de se retrouver en janvier 2011 avec des grilles similaires pour des IDE bac + 3 qui auraient opté pour la catégorie A, et des IADE bac + 5 ! Il fallait donc une mesure transitoire pour maintenir un écart entre les IDE revalorisées et les IADE en attente de revalorisation. Sur un faible effectif comme les IADE, le ministère se devait de débloquer des fonds pour répondre au mouvement social animé depuis des mois par les IADE.

Les 41 points indiciaires demandés par les syndicats correspondent à la NBI (indices qui comptent pour la retraite) antérieurement attribuée à tous les IADE, avant leur passage en catégorie A en 2001, pour établir un différentiel salarial entre IDE et IADE (ainsi on ne gagne pas que quelques points d’indice "immédiatement supérieur" après avoir effectué 2 années d’études). Pour le SNPI CFE-CGC, chaque IADE actuellement en poste doit bénéficier de cette reconnaissance en master.

Décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d’une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière (NOR : ETSH1032806D)

Le Premier ministre,
- Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
- Vu le code de la santé publique ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière, Décrète :

Article 1

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après, en activité dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, perçoivent une prime spéciale mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget :
- 1° Les agents appartenant au corps des infirmiers anesthésistes régi par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ;
- 2° Les infirmiers anesthésistes appartenant aux troisième et quatrième grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés régi par le décret du 29 septembre 2010 susvisé.

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

Article 3

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 11 janvier 2011 fixant le montant de la prime prévue par le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d’une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière (NOR : ETSH1032901A)

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, chargé de la fonction publique,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d’une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, Arrêtent :

Article 1

Le montant brut mensuel de la prime mentionnée à l’article 1er du décret du 11 janvier 2011 susvisé est fixé à cent vingt euros.

Article 2

Le directeur général de l’administration et de la fonction publique, le directeur du budget et la directrice générale de l’offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 janvier 2011.

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Xavier Bertrand

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