IDE Education Nationale enfin en catégorie A !

Deux ans après les IDE de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière, celles de la fonc­tion publi­que d’Etat peu­vent enfin passer en caté­go­rie A !

Celles de la troi­sième fonc­tion publi­que, la ter­ri­to­riale, devraient suivre, les textes ont déja été vali­dés (Conseil supé­rieur de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale du 19 avril 2012), mais doi­vent encore paraî­tre au Journal offi­ciel. Mais dans ces trois cas, cette "sous caté­go­rie A" est loin de cor­res­pon­dre au salaire d’un autre fonc­tion­naire de caté­go­rie A ! Il convient donc de pour­sui­vre la bataille légi­time pour la reconnais­sance en "caté­go­rie A type".

Vous trou­ve­rez ci des­sous les liens vers les trois décrets qui offi­cia­li­sent l’entrée en caté­go­rie A des infir­miè­res de l’Etat (qui exer­cent prin­ci­pa­le­ment à l’éducation natio­nale) :

1) Décret 2012-761 du 9 mai 2012 modi­fiant le décret no 94-1020 du 23 novem­bre 1994 fixant les dis­po­si­tions sta­tu­tai­res com­mu­nes appli­ca­bles aux corps des infir­miè­res et infir­miers des ser­vi­ces médi­caux des admi­nis­tra­tions de l’Etat (NOR : MFPF1209487D) http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do;jses­sio­nid=32675106A6FF2­FE913306C58AE40B1CF.tpd­jo10v_1?cid­Texte=JORFTEXT000025838289&date­Texte=&oldAc­tion=rechJO&cate­go­rie­Lien=id
qui a plu­sieurs objets :
– sup­pres­sion du corps des infir­miè­res et des infir­miers du minis­tère de la défense ;
– mise en extinc­tion des deux corps res­tant régis par le décret no 94-1020 du 23 novem­bre 1994 (corps inter­mi­nis­té­riel des infir­miè­res et des infir­miers de l’Etat et corps des infir­miè­res et des infir­miers du minis­tère chargé de l’éducation natio­nale) ;
– modi­fi­ca­tion de la struc­ture de car­rière de ces deux corps dans le cadre du nouvel espace sta­tu­taire (NES) spé­ci­fi­que pour les per­son­nels rele­vant des filiè­res de soins et para­mé­di­ca­les. Le nou­veau bor­nage indi­ciaire de la classe nor­male sera IB 350 – IB 614, et celui de la classe supé­rieure IB 490 – IB 675.
– les condi­tions de reclas­se­ment des infir­miers des ser­vi­ces exté­rieurs de
l’admi­nis­tra­tion péni­ten­tiaire et de la pro­tec­tion judi­ciaire de la jeu­nesse qui, dans le cadre du droit d’option prévu par l’arti­cle 24 du décret no 2012-762 du 9 mai 2012, auront choisi le main­tien du béné­fice de la caté­go­rie active. Ces per­son­nels seront inté­grés dans le corps inter­mi­nis­té­riel des infir­miè­res et des infir­miers de l’Etat. Les emplois d’infir­miers des ser­vi­ces déconcen­trés de l’admi­nis­tra­tion péni­ten­tiaire et de la pro­tec­tion judi­ciaire de la jeu­nesse sont clas­sés en caté­go­rie active.

2) Décret 2012-762 du 9 mai 2012 por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res com­mu­nes aux corps d’infir­miers de caté­go­rie A des admi­nis­tra­tions de
l’Etat (NOR : MFPF1209447D) http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do;jses­sio­nid=32675106A6FF2­FE913306C58AE40B1CF.tpd­jo10v_1?cid­Texte=JORFTEXT000025838383&date­Texte=&oldAc­tion=rechJO&cate­go­rie­Lien=id
qui a pour objet :
– la créa­tion de trois corps d’infir­miers de caté­go­rie A ayant voca­tion à servir dans les admi­nis­tra­tions de l’Etat : corps à voca­tion inter­mi­nis­té­rielle d’infir­miers de l’Etat, corps d’infir­miers de la défense et corps d’infir­miers de l’éducation natio­nale et de l’ensei­gne­ment supé­rieur :
– l’inté­gra­tion dans ces corps des trois corps clas­sés en caté­go­rie B des infir­miè­res et infir­miers des ser­vi­ces médi­caux des admi­nis­tra­tions de l’Etat régis par le décret n° 94-1020 du 23 novem­bre 1994 (corps inter­mi­nis­té­riel des infir­miè­res et des infir­miers de l’Etat, corps des infir­miè­res et des infir­miers du minis­tère de la défense et corps des infir­miè­res et des infir­miers du minis­tère chargé de l’éducation natio­nale) ainsi que du corps des infir­miers des ser­vi­ces déconcen­trés de l’admi­nis­tra­tion péni­ten­tiaire et de la pro­tec­tion judi­ciaire de la jeu­nesse régi par le décret n° 90-230 du 14 mars 1990.
– les dis­po­si­tions per­ma­nen­tes appli­ca­bles aux trois corps et notam­ment leur struc­ture de car­rière, qui sera cons­ti­tuée de deux grades, un grade d’infir­mier divisé en une classe nor­male et une classe supé­rieure, et un grade d’infir­mier hors classe.
– les condi­tions d’inté­gra­tion dans ces trois corps et pré­cise les condi­tions d’exer­cice du droit d’option offert à titre indi­vi­duel aux infir­miers des ser­vi­ces déconcen­trés de l’admi­nis­tra­tion péni­ten­tiaire et de la pro­tec­tion judi­ciaire de la jeu­nesse, en vue d’une inté­gra­tion dans le nou­veau corps de caté­go­rie A à voca­tion inter­mi­nis­té­rielle d’infir­miers de l’Etat : ces per­son­nels dis­po­se­ront, à comp­ter de l’entrée en vigueur du décret, d’un délai de six mois pour expri­mer leur choix.

3) Décret 2012-763 du 9 mai 2012 modi­fiant le décret no 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indi­ciaire des corps et des emplois com­muns aux admi­nis­tra­tions de l’Etat et de ses établissements publics ou affé­rent à plu­sieurs corps de fonc­tion­nai­res de l’Etat et de ses établissements publics (NOR : MFPF1222720D) http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do;jses­sio­nid=32675106A6FF2­FE913306C58AE40B1CF.tpd­jo10v_1?cid­Texte=JORFTEXT000025838507&date­Texte=&oldAc­tion=rechJO&cate­go­rie­Lien=id
qui com­plète, en fixant ou en modi­fiant les échelonnements indi­ciai­res appli­ca­bles aux corps cor­res­pon­dants, les décrets sta­tu­tai­res :
– créant les corps d’infir­miers de caté­go­rie A des admi­nis­tra­tions de l’Etat ;
– modi­fiant le décret n° 94-1020 du 23 novem­bre 1994 fixant les condi­tions sta­tu­tai­res appli­ca­bles aux corps des infir­miè­res et infir­miers des ser­vi­ces médi­caux des admi­nis­tra­tions de l’Etat (caté­go­rie B).