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IDE Education Nationale enfin en catégorie A !

12 mai 2012

Deux ans après les IDE de la fonction publique hospitalière, celles de la fonction publique d’Etat peuvent enfin passer en catégorie A !

Celles de la troisième fonction publique, la territoriale, devraient suivre, les textes ont déja été validés (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 19 avril 2012), mais doivent encore paraître au Journal officiel. Mais dans ces trois cas, cette "sous catégorie A" est loin de correspondre au salaire d’un autre fonctionnaire de catégorie A ! Il convient donc de poursuivre la bataille légitime pour la reconnaissance en "catégorie A type".

Vous trouverez ci dessous les liens vers les trois décrets qui officialisent l’entrée en catégorie A des infirmières de l’Etat (qui exercent principalement à l’éducation nationale) :

1) Décret 2012-761 du 9 mai 2012 modifiant le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat (NOR : MFPF1209487D) http://www.legifrance.gouv.fr/affic... qui a plusieurs objets : – suppression du corps des infirmières et des infirmiers du ministère de la défense ; – mise en extinction des deux corps restant régis par le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 (corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l’Etat et corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l’éducation nationale) ; – modification de la structure de carrière de ces deux corps dans le cadre du nouvel espace statutaire (NES) spécifique pour les personnels relevant des filières de soins et paramédicales. Le nouveau bornage indiciaire de la classe normale sera IB 350 – IB 614, et celui de la classe supérieure IB 490 – IB 675.
- les conditions de reclassement des infirmiers des services extérieurs de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse qui, dans le cadre du droit d’option prévu par l’article 24 du décret no 2012-762 du 9 mai 2012, auront choisi le maintien du bénéfice de la catégorie active. Ces personnels seront intégrés dans le corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l’Etat. Les emplois d’infirmiers des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés en catégorie active.

2) Décret 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d’infirmiers de catégorie A des administrations de l’Etat (NOR : MFPF1209447D) http://www.legifrance.gouv.fr/affic... qui a pour objet :
- la création de trois corps d’infirmiers de catégorie A ayant vocation à servir dans les administrations de l’Etat : corps à vocation interministérielle d’infirmiers de l’Etat, corps d’infirmiers de la défense et corps d’infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur :
- l’intégration dans ces corps des trois corps classés en catégorie B des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 (corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l’Etat, corps des infirmières et des infirmiers du ministère de la défense et corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l’éducation nationale) ainsi que du corps des infirmiers des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret n° 90-230 du 14 mars 1990.
- les dispositions permanentes applicables aux trois corps et notamment leur structure de carrière, qui sera constituée de deux grades, un grade d’infirmier divisé en une classe normale et une classe supérieure, et un grade d’infirmier hors classe.
- les conditions d’intégration dans ces trois corps et précise les conditions d’exercice du droit d’option offert à titre individuel aux infirmiers des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, en vue d’une intégration dans le nouveau corps de catégorie A à vocation interministérielle d’infirmiers de l’Etat : ces personnels disposeront, à compter de l’entrée en vigueur du décret, d’un délai de six mois pour exprimer leur choix.

3) Décret 2012-763 du 9 mai 2012 modifiant le décret no 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics (NOR : MFPF1222720D) http://www.legifrance.gouv.fr/affic... qui complète, en fixant ou en modifiant les échelonnements indiciaires applicables aux corps correspondants, les décrets statutaires :
- créant les corps d’infirmiers de catégorie A des administrations de l’Etat ;
- modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les conditions statutaires applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat (catégorie B).

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