Conditions de travail

Intérimaires en Fonction publique

6 septembre 2009

Les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers peuvent avoir recours, sous certaines conditions, aux entreprises de travail temporaire (agences d’intérim).

Cas de recours au travail temporaire

Les administrations peuvent faire appel à des intérimaires pour :
- assurer le remplacement d’un agent momentanément absent en raison d’un congé de maladie, de maternité, d’un congé parental, d’un congé de présence parentale ou d’un passage provisoire en temps partiel,
- faire face à un accroissement temporaire d’activité,
- répondre à un besoin occasionnel ou saisonnier,
- pourvoir temporairement un emploi vacant qui ne peut être pourvu immédiatement dans les conditions prévues par les statuts des 3 fonctions publiques.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent recourir à l’intérim que si le centre de gestion dont elles relèvent n’est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement.

Durée du contrat de mission

Lorsque le recours au salarié intérimaire s’effectue au titre de l’un des 3 premiers cas énumérés ci-dessus, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder 18 mois.
- Elle est réduite à 9 mois lorsque l’objet du contrat consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
- Elle est portée à 24 mois lorsque la mission est exécutée à l’étranger.

Lorsque le recours au salarié intérimaire vise à pourvoir temporairement un emploi vacant, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder 12 mois.
- Elle est réduite à 9 mois si le contrat est conclu dans l’attente de la prise de fonctions d’un agent.
- Le contrat de mission peut être renouvelé 1 fois pour une durée déterminée dans la limite de 12 ou 9 mois selon le cas.

Situation du salarié intérimaire

Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d’une administration sont soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement du service où ils exercent et aux obligations s’imposant à tout agent public.

Ils bénéficient de la protection fonctionnelle accordée par ailleurs aux fonctionnaires et agents non titulaires.

Il ne peut leur être confié de fonctions susceptibles de les exposer à des sanctions pénales pour prise illégale d’intérêts.

Fin de mission

Si l’administration continue d’employer le salarié intérimaire après la fin de sa mission sans nouveau contrat de mission ou sans avoir conclu directement avec lui un contrat en qualité d’agent non titulaire, ce salarié est réputé recruté par l’administration en qualité d’agent public non titulaire par contrat à durée déterminée de 3 ans.

Dans ce cas, l’ancienneté du salarié est prise en compte à compter du premier jour de sa mission.

Elle est déduite de la période d’essai éventuellement prévue.

Contentieux

Les litiges relatifs à une mission d’intérim opposant un salarié et une administration relèvent de la compétence du tribunal administratif.

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