SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Les admi­nis­tra­tions de l’Etat, les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et les établissements publics hos­pi­ta­liers peu­vent avoir recours, sous cer­tai­nes condi­tions, aux entre­pri­ses de tra­vail tem­po­raire (agen­ces d’inté­rim).

Cas de recours au tra­vail tem­po­raire

Les admi­nis­tra­tions peu­vent faire appel à des inté­ri­mai­res pour :
 assu­rer le rem­pla­ce­ment d’un agent momen­ta­né­ment absent en raison d’un congé de mala­die, de mater­nité, d’un congé paren­tal, d’un congé de pré­sence paren­tale ou d’un pas­sage pro­vi­soire en temps par­tiel,
 faire face à un accrois­se­ment tem­po­raire d’acti­vité,
 répon­dre à un besoin occa­sion­nel ou sai­son­nier,
 pour­voir tem­po­rai­re­ment un emploi vacant qui ne peut être pourvu immé­dia­te­ment dans les condi­tions pré­vues par les sta­tuts des 3 fonc­tions publi­ques.

Les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et leurs établissements publics ne peu­vent recou­rir à l’inté­rim que si le centre de ges­tion dont elles relè­vent n’est pas en mesure d’assu­rer la mis­sion de rem­pla­ce­ment.

Durée du contrat de mis­sion

Lorsque le recours au sala­rié inté­ri­maire s’effec­tue au titre de l’un des 3 pre­miers cas énumérés ci-dessus, la durée totale du contrat de mis­sion ne peut excé­der 18 mois.
 Elle est réduite à 9 mois lors­que l’objet du contrat consiste en la réa­li­sa­tion de tra­vaux urgents néces­si­tés par des mesu­res de sécu­rité.
 Elle est portée à 24 mois lors­que la mis­sion est exé­cu­tée à l’étranger.

Lorsque le recours au sala­rié inté­ri­maire vise à pour­voir tem­po­rai­re­ment un emploi vacant, la durée totale du contrat de mis­sion ne peut excé­der 12 mois.
 Elle est réduite à 9 mois si le contrat est conclu dans l’attente de la prise de fonc­tions d’un agent.
 Le contrat de mis­sion peut être renou­velé 1 fois pour une durée déter­mi­née dans la limite de 12 ou 9 mois selon le cas.

Situation du sala­rié inté­ri­maire

Les sala­riés mis à dis­po­si­tion par une entre­prise de tra­vail tem­po­raire auprès d’une admi­nis­tra­tion sont soumis aux règles d’orga­ni­sa­tion et de fonc­tion­ne­ment du ser­vice où ils exer­cent et aux obli­ga­tions s’impo­sant à tout agent public.

Ils béné­fi­cient de la pro­tec­tion fonc­tion­nelle accor­dée par ailleurs aux fonc­tion­nai­res et agents non titu­lai­res.

Il ne peut leur être confié de fonc­tions sus­cep­ti­bles de les expo­ser à des sanc­tions péna­les pour prise illé­gale d’inté­rêts.

Fin de mis­sion

Si l’admi­nis­tra­tion conti­nue d’employer le sala­rié inté­ri­maire après la fin de sa mis­sion sans nou­veau contrat de mis­sion ou sans avoir conclu direc­te­ment avec lui un contrat en qua­lité d’agent non titu­laire, ce sala­rié est réputé recruté par l’admi­nis­tra­tion en qua­lité d’agent public non titu­laire par contrat à durée déter­mi­née de 3 ans.

Dans ce cas, l’ancien­neté du sala­rié est prise en compte à comp­ter du pre­mier jour de sa mis­sion.

Elle est déduite de la période d’essai éventuellement prévue.

Contentieux

Les liti­ges rela­tifs à une mis­sion d’inté­rim oppo­sant un sala­rié et une admi­nis­tra­tion relè­vent de la com­pé­tence du tri­bu­nal admi­nis­tra­tif.