SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Cinq syn­di­cats dénon­cent le pro­to­cole can­cé­ro­lo­gie validé par l’ARS IDF et deman­dent une ren­contre avec Marisol Touraine : les fédé­ra­tions santé-social CFE-CGC et FO, ainsi que les syn­di­cats infir­miers SNICS-FSU, SNIES-UNSA et SNPI CFE-CGC.

Paris, le 24 avril 2013

Madame la Ministre,

Les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les signa­tai­res sou­hai­tent atti­rer votre atten­tion sur les dan­gers d’un pro­to­cole de coo­pé­ra­tion en can­cé­ro­lo­gie validé dans le cadre de l’arti­cle 51 de la loi Bachelot du 21 juillet 2009, por­tant réforme de l’hôpi­tal et rela­tive aux patients, à la santé et aux ter­ri­toi­res (loi HPST). Cet arti­cle 51 auto­rise des « coo­pé­ra­tions entre pro­fes­sion­nels de santé », pour effec­tuer la mise en place, à titre déro­ga­toire, de trans­ferts d’actes ou d’acti­vi­tés de soins qui ne figu­rent pas dans les décrets d’actes des pro­fes­sion­nels diplô­més d’Etat.

Le 28 décem­bre 2012, l’Agence Régionale de Santé ARS de l’Ile de France a publié un arrêté vali­dant un pro­to­cole de « Consultation infir­mière de suivi des patients trai­tés par anti­can­cé­reux oraux à domi­cile, délé­ga­tion médi­cale d’acti­vité de pres­crip­tion » qui auto­rise en par­ti­cu­lier la « Prescription de cer­tains médi­ca­ments à but symp­to­ma­ti­que pour trai­ter les effets indé­si­ra­bles des trai­te­ments anti­can­cé­reux : antié­mé­ti­ques ; anxio­ly­ti­ques ; anti­bio­ti­ques de la classe des cycli­nes, anti-diar­rhéi­ques, topi­ques cuta­nés » ainsi que la « Décision de renou­vel­le­ment de la chi­mio­thé­ra­pie orale », par une infir­mière, moyen­nant une « for­ma­tion théo­ri­que de 45 heures », vali­dée par une simple « attes­ta­tion de suivi de la for­ma­tion » !

Or, les études inter­na­tio­na­les sur les pra­ti­ques avan­cées mon­trent que pour assu­rer le suivi des patients chro­ni­ques, avec une pres­crip­tion infir­mière de médi­ca­ments, il est néces­saire que l’infir­mière dis­pose d’une for­ma­tion sup­plé­men­taire de niveau master. Et ce sur la base de tra­vaux por­tant sur envi­ron 330.000 infir­miè­res de pra­ti­ques avan­cées dans 25 pays (avec pour les USA 220.000 infir­miè­res en fonc­tion depuis les années 1960, soit 50 ans de recul).

Nous consi­dé­rons qu’il y a donc là une « perte de chan­ces » pour un patient traité non par un méde­cin onco­lo­gue formé en une dizaine d’années, mais par une infir­mière formée en trois ans ayant assisté à une for­ma­tion locale de 45 heures. Cela va à l’encontre du dis­po­si­tif jusque là des­tiné à garan­tir la sécu­rité des patients : for­ma­tion ini­tiale basée sur un pro­gramme offi­ciel fixé par arrêté, évaluation des com­pé­ten­ces acqui­ses par le moyen d’un examen, et attri­bu­tion d’un diplôme d’Etat habi­li­tant à un exer­cice règle­menté et pro­tégé. Avec ce pro­to­cole, ce sont des com­pé­ten­ces per­son­nel­les qui seront attri­buées à des infir­miè­res par­ti­cu­liè­res pour faire des actes à la place des méde­cins.

L’inter­syn­di­cale sou­haite vous ren­contrer pour trai­ter ce sujet, qui a déjà été abordé lors du HCPP du 22 février, sans réponse de vos ser­vi­ces. Lors du HCPP du 3 avril, toutes les cen­tra­les syn­di­ca­les repré­sen­ta­ti­ves ont demandé l’arrêt de ce pro­to­cole de can­cé­ro­lo­gie qui sym­bo­lise toutes les déri­ves, et sou­hai­tent l’ouver­ture d’une concer­ta­tion sur les coo­pé­ra­tions de l’arti­cle 51.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expres­sion de notre res­pec­tueuse consi­dé­ra­tion.

 Daniel BONTE, Vice-pré­si­dent de la Fédération Santé-Social CFE-CGC fede­ra­tion chez cfecgc-san­te­so­cial.fr
 Hervé ROCHAIS, Secrétaire Fédéral de la Fédération des per­son­nels des ser­vi­ces publics et des ser­vi­ces de santé FORCE OUVRIERE fo.sante-sociaux chez fosps.com
 Béatrice GAULTIER, Secrétaire Général du Syndicat National des Infirmier(e)s Conseiller(e)s de Santé, SNICS FSU snics chez wana­doo.fr
 Brigitte ACCART, Secrétaire Générale du Syndicat National des Infirmiers(ères) Educateurs(trices) de Santé SNIES UNSA snies chez unsa-edu­ca­tion.org
 Thierry AMOUROUX, Secrétaire Général du Syndicat National des Professionnels Infirmiers SNPI CFE-CGC SNPI

Ce pro­to­cole contesté fait déjà l’objet :
 de recours gra­cieux du Syndicat National des Professionnels Infirmiers SNPI CFE-CGC devant l’ ARS, le minis­tère et la Haute Autorité de Santé HAS (4 mars 2013) http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Cancerologie-low-cost-45h-de.html
 d’une sai­sine du Défenseur des Droits, Dominique BAUDIS (20 mars 2013) http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Saisine-du-Defenseur-des-Droits.html
 d’une mis­sion par­le­men­taire de la Commission des Affaires Sociales du Sénat, sous la copré­si­dence de Catherine GENISSON et Alain MILON (26 mars 2013) http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Cancerologie-low-cost-le.html
 d’une sai­sine du Haut Conseil de la Santé Publique par le Conseil de l’Ordre des Infirmiers d’île de France, car contraire aux règles de bonnes pra­ti­ques (22 avril 2013) http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/L-ordre-condamne-la-can­ce­ro­lo­gie.html
 d’une condam­na­tion du Haut Conseil des Professions Paramédicales qui demande son retrait http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Le-HCPP-condamne-a-son-tour-la.html