Santé publique

Intersyndicale CFE-CGC FO SNICS-FSU SNIES-UNSA contre la cancérologie low-cost

3 juin 2013

Cinq syndicats dénoncent le protocole cancérologie validé par l’ARS IDF et demandent une rencontre avec Marisol Touraine : les fédérations santé-social CFE-CGC et FO, ainsi que les syndicats infirmiers SNICS-FSU, SNIES-UNSA et SNPI CFE-CGC.

Paris, le 24 avril 2013 Madame la Ministre,

Les organisations syndicales signataires souhaitent attirer votre attention sur les dangers d’un protocole de coopération en cancérologie validé dans le cadre de l’article 51 de la loi Bachelot du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST). Cet article 51 autorise des « coopérations entre professionnels de santé », pour effectuer la mise en place, à titre dérogatoire, de transferts d’actes ou d’activités de soins qui ne figurent pas dans les décrets d’actes des professionnels diplômés d’Etat.

Le 28 décembre 2012, l’Agence Régionale de Santé ARS de l’Ile de France a publié un arrêté validant un protocole de « Consultation infirmière de suivi des patients traités par anticancéreux oraux à domicile, délégation médicale d’activité de prescription » qui autorise en particulier la « Prescription de certains médicaments à but symptomatique pour traiter les effets indésirables des traitements anticancéreux : antiémétiques ; anxiolytiques ; antibiotiques de la classe des cyclines, anti-diarrhéiques, topiques cutanés » ainsi que la « Décision de renouvellement de la chimiothérapie orale », par une infirmière, moyennant une « formation théorique de 45 heures », validée par une simple « attestation de suivi de la formation » !

Or, les études internationales sur les pratiques avancées montrent que pour assurer le suivi des patients chroniques, avec une prescription infirmière de médicaments, il est nécessaire que l’infirmière dispose d’une formation supplémentaire de niveau master. Et ce sur la base de travaux portant sur environ 330.000 infirmières de pratiques avancées dans 25 pays (avec pour les USA 220.000 infirmières en fonction depuis les années 1960, soit 50 ans de recul).

Nous considérons qu’il y a donc là une « perte de chances » pour un patient traité non par un médecin oncologue formé en une dizaine d’années, mais par une infirmière formée en trois ans ayant assisté à une formation locale de 45 heures. Cela va à l’encontre du dispositif jusque là destiné à garantir la sécurité des patients : formation initiale basée sur un programme officiel fixé par arrêté, évaluation des compétences acquises par le moyen d’un examen, et attribution d’un diplôme d’Etat habilitant à un exercice règlementé et protégé. Avec ce protocole, ce sont des compétences personnelles qui seront attribuées à des infirmières particulières pour faire des actes à la place des médecins.

L’intersyndicale souhaite vous rencontrer pour traiter ce sujet, qui a déjà été abordé lors du HCPP du 22 février, sans réponse de vos services. Lors du HCPP du 3 avril, toutes les centrales syndicales représentatives ont demandé l’arrêt de ce protocole de cancérologie qui symbolise toutes les dérives, et souhaitent l’ouverture d’une concertation sur les coopérations de l’article 51.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre respectueuse considération.

- Daniel BONTE, Vice-président de la Fédération Santé-Social CFE-CGC federation@cfecgc-santesocial.fr
- Hervé ROCHAIS, Secrétaire Fédéral de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE fo.sante-sociaux@fosps.com
- Béatrice GAULTIER, Secrétaire Général du Syndicat National des Infirmier(e)s Conseiller(e)s de Santé, SNICS FSU snics@wanadoo.fr
- Brigitte ACCART, Secrétaire Générale du Syndicat National des Infirmiers(ères) Educateurs(trices) de Santé SNIES UNSA snies@unsa-education.org
- Thierry AMOUROUX, Secrétaire Général du Syndicat National des Professionnels Infirmiers SNPI CFE-CGC snpicfecgc@yahoo.fr

Ce protocole contesté fait déjà l’objet :
- de recours gracieux du Syndicat National des Professionnels Infirmiers SNPI CFE-CGC devant l’ ARS, le ministère et la Haute Autorité de Santé HAS (4 mars 2013) http://www.syndicat-infirmier.com/C...
- d’une saisine du Défenseur des Droits, Dominique BAUDIS (20 mars 2013) http://www.syndicat-infirmier.com/S...
- d’une mission parlementaire de la Commission des Affaires Sociales du Sénat, sous la coprésidence de Catherine GENISSON et Alain MILON (26 mars 2013) http://www.syndicat-infirmier.com/C...
- d’une saisine du Haut Conseil de la Santé Publique par le Conseil de l’Ordre des Infirmiers d’île de France, car contraire aux règles de bonnes pratiques (22 avril 2013) http://www.syndicat-infirmier.com/L...
- d’une condamnation du Haut Conseil des Professions Paramédicales qui demande son retrait http://www.syndicat-infirmier.com/L...

Document(s) joint(s) à l'article

Lettre intersyndicale (504 ko)

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