Textes juridiques

Jeunes mineurs : travaux interdits ou réglementés

3 novembre 2013
travail des mineurs

La réglementation relative au travail des jeunes est modifiée par le Décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 (NOR : ETST1318862D) http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Le décret a pour objet de modifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes en formation professionnelle. La procédure précédente était jugée peu efficace en raison de sa complexité et de sa lourdeur. Le décret substitue à une dérogation annuelle pour chaque jeune en formation, accordée a priori par l’inspecteur du travail, une procédure selon laquelle l’employeur ou le chef d’établissement peut être autorisé par décision de l’inspecteur du travail à affecter des jeunes à des travaux interdits, pour une durée de trois ans.

La dérogation concerne donc un lieu, celui dans lequel le jeune est accueilli, et non plus chaque jeune, sous réserve de respecter certaines conditions. Parmi ces conditions figurent en particulier l’obligation d’assurer l’encadrement du jeune en formation durant l’exécution de ces travaux. Il précise également les autres dérogations possibles pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans et de quinze ans au moins, qui ne sont pas conditionnées par une décision de l’inspecteur du travail.

Travaux interdits susceptibles de dérogation

La dérogation annuelle accordée par l’inspecteur du travail pour chaque jeune de moins de 18 ans en formation, est remplacée par une procédure valable pour l’entreprise ou l’établissement de formation et pour 3 ans. Cette dérogation est acceptée sous réserve de certaines conditions :
- avoir procéder à l’évaluation des risques,
- à la suite de cette évaluation, avoir mis en place les actions nécessaires à la sécurité,
- assurer l’encadrement du jeune en formation durant l’exécution de ces travaux.

Travaux interdits et réglementés

Le Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 (NOR : ETST1318849D) indique quels travaux les jeunes de 14 à 16 ans peuvent effectuer pendant les vacances scolaires. http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Il actualise également la liste des travaux interdits ou réglementés pour les jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans qui travaillent et sont en formation professionnelle (travaux en milieu hyperbare, montage et démontage d’échafaudages…).

Les jeunes travailleurs ne sont pas autorisés à effectuer notamment les travaux suivants :
- travaux exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent,
- travaux impliquant la préparation, l’emploi, la manipulation ou l’exposition à des agents chimiques dangereux,
- travaux exposant à un risque d’origine électrique,
- travaux nécessitant la conduite d’un véhicule motorisé à 4 roues (quadricycle),
- travaux de démolition, de tranchées, comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement,
- travaux en hauteur portant sur les arbres,
- travaux exposant à une température extrême susceptible de nuire à la santé,
- travaux d’abattage, d’euthanasie et d’équarrissage des animaux, et au contact d’animaux féroces ou venimeux.

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