Jour de carence pour maladie en fonction publique

29 mars 2012

Depuis le 1er jan­vier 2012, en cas de congé de mala­die ordi­naire pour mala­die non pro­fes­sion­nelle, le 1er jour de congé n’est pas rému­néré, selon l’arti­cle 105 de la loi de finan­ces pour 2012, expli­cité par la Circulaire du 24 février 2012 (NOR : MFPF1205478C) en télé­char­ge­ment ci des­sous.
http://cir­cu­laire.legi­france.gouv.fr/pdf/2012/03/cir_34795.pdf

Sont concer­nés, les fonc­tion­nai­res (sta­giai­res et titu­lai­res) et les agents non titu­lai­res des 3 fonc­tions publi­ques en congé de mala­die ordi­naire pour mala­die non pro­fes­sion­nelle.

La déli­mi­ta­tion de la rému­né­ra­tion rete­nue

La rému­né­ra­tion s’entend comme com­pre­nant notam­ment :
 le trai­te­ment indi­ciaire ou les émoluments (pour les méde­cins)
 les primes et indem­ni­tés dues au titre de la 1ère jour­née du congé mala­die.

indem­ni­tés qui sui­vent le sort du trai­te­ment, y com­pris l’indem­nité de rési­dence (à l’exclu­sion de la GIPA) ;
Les primes, indem­ni­tés et allo­ca­tions ver­sées aux agents ou aux pra­ti­ciens, à l’excep­tion de cer­tai­nes notam­ment les avan­ta­ges en nature,
 les nou­vel­les boni­fi­ca­tions indi­ciai­res (NBI)
 les majo­ra­tions et indexa­tions Outre-mer

En revan­che, le sup­plé­ment fami­lial de trai­te­ment est main­tenu pen­dant le jour de carence.
Les sommes cor­res­pon­dant à la rete­nue opérée se rap­por­tent stric­te­ment au jour non tra­vaillé.

L’appré­cia­tion des droits à congé de mala­die rému­néré à plein ou demi-trai­te­ment

Pour les fonc­tion­nai­res, les droits à congé de mala­die sont rému­né­rés sur une base de 90 jours à plein trai­te­ment et sur une année de réfé­rence mobile. Le jour de carence devra être décompté. Ainsi, si un fonc­tion­naire est en congé mala­die pen­dant plus de trois mois, le pas­sage à demi-trai­te­ment s’opère après 89 jours de congé mala­die rému­né­rés à plein trai­te­ment

Aucun jour de carence n’est appli­qué en cas :
 de congé de mala­die ordi­naire pour acci­dent du tra­vail ou mala­die­pro­fes­sion­nelle,
 de congé de longue mala­die,
 de congé de longue durée,
 de congé de grave mala­die.
 de congé de mater­nité (y com­pris en cas de congé pour cou­ches patho­lo­gi­ques), de congé d’adop­tion et de congé de pater­nité.

Exceptions

Le jour de carence n’est pas appli­qué dans cer­tains cas :

En cas de pro­lon­ga­tion d’un arrêt de tra­vail : seul le 1er jour de l’arrêt ini­tial n’est pas rému­néré.

En cas de reprise du tra­vail d’au plus 48 heures entre 2 arrêts, le jour de carence peut ne pas être appli­qué au second arrêt qui peut être consi­déré comme une rechute.
Lorsque l’arrêt de tra­vail est en lien avec une affec­tion de longue durée (ALD), le jour de carence n’est appli­qué qu’une seule fois lors du 1er congé de mala­die.

Lorsque l’ALD a donné lieu à des congés de mala­die avant le 1er jan­vier 2012, le jour de carence s’appli­que lors du 1er congé sur­ve­nant à partir du 1er jan­vier 2012.

Effets sur le nombre de jours de mala­die rému­né­rés à plein trai­te­ment

Les jours de carence vien­nent en déduc­tion du nombre de jours de congé de mala­die rému­né­rés à plein ou à demi trai­te­ment.

Par exem­ple, un agent ayant au cours de l’année médi­cale un seul arrêt de 90 jours aura 89 jours à plein trai­te­ment. Un agent ayant 2 arrêts aura 88 jours, etc.

De même, un agent qui a épuisé ses droits à plein trai­te­ment et qui se trouve à nou­veau en congé de malade aura 269 jours à demi-trai­te­ment, 268 jours s’il béné­fi­cie de 2 arrêts de tra­vail, etc.

Remboursement du jour de carence

Lorsque l’agent en congé de mala­die ordi­naire est placé rétroac­ti­ve­ment en congé de longue mala­die ou lors­que sa mala­die est reconnue rétroac­ti­ve­ment mala­die pro­fes­sion­nelle, l’agent a droit au rem­bour­se­ment de la rému­né­ra­tion rete­nue au titre du jour de carence.

Document(s) joint(s) à l'article
circulaire jour carence FP - (67.2 kio) - PDF
Partager l'article
     

Rechercher sur le site


Dialoguer avec nous sur Facebook
Nous suivre sur Twitter
Nous suivre sur LinkedIn
Suivre notre Flux RSS

Consultation infirmière : des réalités de terrain à la reconnaissance

Chaque jour, dans l’ombre des cabinets, des services ou des domiciles, les infirmières mènent (…)

Malades et précaires : cibles prioritaires du plan d’économies Bayrou

Franchises doublées, ALD rabotées, arrêts maladie dans le viseur : le SNPI dénonce un projet (…)

Soignants pressurés : travailler plus sans gagner plus, encore une fois

Travailler plus, sans être mieux payé. C’est la logique brutale qui se cache derrière la (…)

Protection sociale : les exonérations creusent le déficit, pas les soins

Le déficit de la Sécurité sociale existe, oui. Mais il est faible. Ce qui est grave, ce sont les (…)

Infirmières reléguées, soins déshumanisés : la vision inquiétante du MEDEF

Déficits, vieillissement de la population, explosion des maladies chroniques  : les constats du (…)

Infirmières retraitées en mission : l’État punit celles qu’il applaudissait hier

Les infirmières ont porté le système à bout de bras pendant la pandémie. Les infirmières (…)