Loi santé 2016 GCS et HPST

L’Ordre des médecins critique le projet de loi HPST

12 mars 2009

Le Conseil national de l’Ordre des médecins dénonce la centralisation de tous les pouvoirs entre les mains du directeur de l’hôpital par le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires « .

Le Cnom alerte quant à l’indépendance professionnelle des médecins hospitaliers et afin d’éviter tout risque de dérives le Cnom demande les modifications suivantes du texte :
- participation de la CME (Commission médicale d’établissement) à l’élaboration des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens ;
- nomination des chefs de pôle et des membres du directoire sur proposition et non après un simple avis de la CME ;
- rappel de l’impossibilité pour le directeur d’imposer aux médecins hospitaliers des décisions contraires à l’indépendance professionnelle ;
- rappel de la nécessaire conformité des contrats conclus au sein de l’hôpital (contrats de pôle, contrats d’exercice, part variable) avec la déontologie médicale ;
- participation des conseils départementaux de l’Ordre aux conseils de surveillance des hôpitaux.

Il en va de même pour les effets pervers de la tarification à l’activité dans la gestion des ressources humaines et dans l’accueil et la prise en charge des patients qui ont alerté les médecins hospitaliers investis de mandats ordinaux au plan local ou national.

L’Ordre des médecins rappelle que la prise en charge des patients et la qualité des soins sont des impératifs déontologiques et attire de nouveau l’attention de Madame la Ministre de la Santé sur les problèmes liés à la tarification à l’activité en réaffirmant sa demande d’ouverture d’ enquête formulée il y a déjà plusieurs mois.

Source : Communiqué CNOM du 27.01.09 lire l’article du site http://www.conseil-national.medecin.fr/

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