SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Un projet de loi de février 2008 auto­ri­se­rait toute per­sonne à uti­li­ser des mesu­res de conten­tion en dehors d’un établissement de santé. L’Ordre des Infirmières du Québec s’y oppose car il consi­dère que toute mesure de conten­tion à long terme devrait obli­ga­toi­re­ment être sou­mise à l’exper­tise d’un pro­fes­sion­nel de la santé.

Depuis l’entrée en vigueur de la « Loi 90 », les infir­miè­res sont habi­li­tées à « déci­der de l’uti­li­sa­tion de mesu­res de conten­tion ». Cette acti­vité leur est réser­vée en par­tage avec les méde­cins, les phy­sio­thé­ra­peu­tes et les ergo­thé­ra­peu­tes. Aucune condi­tion n’est rat­ta­chée à cette acti­vité.

Le projet de loi n° 50 res­treint la réserve de cette acti­vité aux établissements du réseau de la santé (centre hos­pi­ta­lier, centre d’héber­ge­ment et de soins de longue durée, centre de réa­dap­ta­tion, etc.). Ainsi, la déci­sion d’uti­li­ser une mesure de conten­tion ne serait plus réser­vée à un pro­fes­sion­nel de la santé dans les contex­tes de soins ambu­la­toi­res, à domi­cile ou en milieu sco­laire. Toute per­sonne pour­rait pré­voir un plan de conten­tion en milieu sco­laire, dans une res­source inter­mé­diaire ou de type fami­lial.

À part les mesu­res de contrôle qui doi­vent être appli­quées dans les milieux car­cé­raux et par les forces poli­ciè­res, l’Ordre consi­dère que toute mesure de conten­tion à long terme devrait obli­ga­toi­re­ment être sou­mise à l’exper­tise d’un pro­fes­sion­nel de la santé. Les per­son­nes héber­gées ailleurs que dans un établissement de santé ont droit à la même pro­tec­tion contre l’uti­li­sa­tion abu­sive des mesu­res de conten­tion et, à cet égard, la réfé­rence à la Loi sur les ser­vi­ces de santé et les ser­vi­ces sociaux res­treint indû­ment la réserve de l’acti­vité.