Réaction syndicale

La cotisation sociale sur la consommation CSC

17 janvier 2012

Le vieillissement de la population, qui résulte de l’allongement de l’espérance de vie pèse fortement sur les comptes de la sécurité sociale. Cette réussite se traduit par un accroissement des dépenses des branches retraite et maladie et l’apparition d’un nouveau risque, la perte d’autonomie qu’il faut financer.

Au total, la part des dépenses sociales dans le PIB a augmenté de 6 points en un peu moins de 30 ans. Or, les cotisations qui constituent la source essentielle du financement de la Protection Sociale évoluent faiblement du fait de la baisse tendancielle de la croissance de la masse salariale.

Le déficit du régime général de la sécurité sociale a atteint 18 milliards d’euros en 2011 (LFSS pour 2012– Décembre 2011) Par conséquent, la réforme du financement de la Protection Sociale est devenue une nécessité.

LE PRINCIPE :

Parmi les solutions envisageables, la CFE-CGC privilégie le transfert d’une partie des cotisations sociales employeurs sur la consommation, via une augmentation de la TVA à affecter à la Protection sociale plutôt que via la CSG. En effet, les recettes de la CSG sur les revenus d’activité représentant plus de 70 % des recettes totales de CSG, une augmentation générale de la CSG pèserait d’abord et directement sur le travail, et ne répondrait donc pas au besoin de nouvelles ressources.

Pour ne pas pénaliser les ménages les plus faibles, la CFE-CGC ne cible ni le taux super réduit de la TVA à 2,1% qui s’applique aux médicaments, ni le taux réduit à 5,5 % qui touche les biens de premières nécessité et en premier lieu l’alimentaire. La CFE-CGC propose d’agir sur le taux normal à 19,6%.

LES OBJECTIFS :
- Affecter le produits de la CSC au financement de la sécurité sociale exclusivement
- Rendre nos entreprises plus compétitives en diminuant le coût du travail d’où une baisse du prix des produits exportés (vendus hors TVA) tout en faisant participer les producteurs étrangers à notre Protection Sociale.

LES DEUX CONDITIONS INCONTOURNABLES :
- La baisse des charges sociales doit impérativement conduire à une baisse identique du prix de vente hors taxe des pro- duits pour que le prix TTC reste identique, de façon à ne pas pénaliser le pouvoir d’achat des actifs et des retraités.
- La hausse de la TVA doit impérativement être affectée exclusivement au financement de la Protection Sociale ; La CFE- CGC ne saurait accepter que la hausse de la TVA soit un prétexte à la réduction des déficits budgétaires afin de séduire les agences de notation.

Les recettes que procurerait la création de cette cotisation sociale sur la consommation seraient fléchées vers le finance- ment de prestations sociales relevant de la solidarité. A titre d’exemple, la branche famille, les éléments de solidarité de la retraite (notamment le fond de solidarité vieillesse), et une partie de la branche maladie relèvent de la solidarité.

LES EFFETS BENEFIQUES AU NIVEAU MACRO ECONOMIQUE :

- Une assiette plus stable et plus large : Selon le Conseil des impôts ... « la consommation est une assiette fiscale plus stable que les revenus, les salaires ou en- core les bénéfices des sociétés. Lorsque les revenus varient, les ménages ont, en effet , tendance à ajuster leur taux d’épar- gne à la hausse ou à la baisse, pour maintenir leur niveau de consommation. Cette caractéristique est un avantage majeur de la TVA en tant que recette budgétaire, et par extension, de la cotisation sur la consommation.

- Un rééquilibrage des prélèvements fiscaux et sociaux : La CSC aurait l’avantage de faire reposer une partie de notre Protection Sociale sur toute l’économie y compris les importa- tions et non plus le seul travail humain.

- Une meilleure compétitivité de nos entreprises au profit de l’emploi : Les entreprises françaises en activité sur le territoire pourraient, à marges constantes (en pourcentage), répercuter cette baisse des charges sociales et patronales sur le prix de revient des produits et , par là même, gagner en compétitivité de prix sur les marchés extérieurs. Cela conduirait mécaniquement à une hausse de nos exportations.

- Un levier d’action contre les délocalisations : Les produits importés seraient quant à eux soumis à cette cotisation.

LES EFFETS BENEFIQUES SUR L’EMPLOI : En posant l’hypothèse que les entreprises « jouent le jeu » ( des mesures doivent être prises pour les y obliger) en n’aug- mentant pas la charge de travail des CDI, la baisse du coût du travail induite par la mise en place de la CSC se traduirait par un accroissement des embauches.

QUID DES EFFETS INFLATIONNISTES ?
- NON, sur les produits fabriqués en France si les employeurs jouent le jeu.
- OUI, sur les produits importés qui ne participent pas aujourd’hui au fi- nancement de la Protection Sociale.

Document(s) joint(s) à l'article

ANALYSE CSC (208.8 ko)

Partager l'info



 


toute l’Actualité