Textes juridiques

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 publiée au JO

L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) est fixée à 1,75% pour 2016, ce qui va se traduire par de nouveaux plan d’économie dans les hôpitaux (fermeture de lits, suppression de postes). Au total, c’est trois milliards de réduction des dépenses que devra supporter l’hôpital d’ici 2017. En novembre 2015, même la Fédération hospitalière de France (FHF). a lancé un appel à la résistance aux directeurs des hôpitaux et aux présidents des commissions médicales d’établissement en les invitant à « s’opposer avec fermeté » aux « injonctions » des Agences régionales de santé (ARS) « dictées par des considérations comptables et technocratiques contraires à l’intérêt général et aux valeurs de service public ».

3 janvier 2016
LFFS ONDAM SECU

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a été publiée au Journal officiel du mardi 22 décembre 2015.

Cette loi comporte un certain nombre de mesures concernant notamment :
- la gratuité du dépistage du cancer du sein pour les femmes les plus à risque ;
- l’expérimentation de programmes de prévention de l’obésité chez les jeunes enfants (3-8 ans) entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2019 ;
- la garantie de la confidentialité et de la gratuité de la contraception pour les mineures ;
- la prise en charge à 100 % des soins pour les victimes d’actes terroristes ;
- la mise en place d’une protection universelle maladie (droit universel à la gratuité des frais de santé) ;
- l’uniformisation en 2017 de la durée de versement des indemnités journalières en cas de temps partiel pour motif thérapeutique ;
- la création, dans le cadre de la généralisation des complémentaires santé, d’un chèque santé (aide financière) pour les salariés précaires et, en 2017, d’un contrat complémentaire santé labellisé pour les 65 ans et plus ;
- la mise en oeuvre d’un nouveau dispositif de plafonnement du cumul emploi-retraite ;
- la généralisation, à partir du 1er avril 2016, de la garantie des impayés des pensions alimentaires avec le versement d’une allocation de soutien familial différentielle ;
- le regroupement au 1er avril des revalorisations des prestations sociales sauf pour les retraites (1er octobre).

De quoi s’agit-il ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 confirme le rétablissement des comptes sociaux engagé depuis 2012. Elle prévoit une réduction du déficit du régime général (branches famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) à 6 milliards d’euros en 2016. Cette estimation est portée à 9,7 milliards en englobant le déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

La hausse de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) est fixée à 1,75% pour 2016, ce qui représente une économie de 3,4 milliards d’euros. Les économies seront réalisées grâce à une baisse des prix des produits de santé, le développement des médicaments génériques, la lutte contre les prescriptions non pertinentes, l’accroissement du recours aux soins ambulatoires et une amélioration de l’efficience de la dépense hospitalière.

La loi met en œuvre les mesures prévues dans une deuxième étape du pacte de responsabilité et de solidarité  :
- baisse de 1,8 point des cotisations sociales pour les salaires inférieurs à 3,5 SMIC à compter du 1er avril 2016
- hausse de l’abattement d’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

Par ailleurs la loi prévoit la suppression progressive des dispositifs d’exonération de cotisations patronales dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER), les zones de restructuration de la défense (ZRD) et les zones de revitalisation rurale (ZRR).

Elle renforce l’accès aux droits sociaux en créant une protection universelle maladie permettant de simplifier l’ouverture des droits à l’assurance maladie et de garantir leur continuité par-delà les changements de situation professionnelle et familiale.

La loi de financement de la sécurité sociale met en œuvre les orientations de la stratégie nationale de santé en adoptant des mesures pour :
- l’extension de la gratuité du dépistage du cancer du sein aux examens complémentaires pour les femmes présentant un risque élevé,
- la prévention de l’obésité chez les jeunes enfants,
- la gratuité et la confidentialité du parcours de contraception pour les mineures,
- la modernisation de la filière visuelle pour raccourcir les délais d’attente pour une consultation en ophtalmologie,
- l’offre de prise en charge des personnes handicapées et des personnes âgées,
- l’amélioration de l’accès aux soins grâce au soutien à la souscription d’un contrat de complémentaire santé, d’une part pour les travailleurs précaires, et d’autre part pour les retraités, en diminuant le coût des contrats souscrits par les plus de 65 ans.

La garantie des impayés de pensions alimentaires expérimentée dans 20 départements sera généralisée au cours du premier semestre 2016. L’allocation de soutien familial à destination des parents isolés et le complément familial versé aux familles nombreuses modestes seront revalorisés.

La loi prévoit l’application aux prestations qui relèvent de la sécurité sociale de la réforme des modalités de revalorisation inscrite dans le projet de loi de finances. Cette réforme vise à fixer les dates de revalorisation des retraites au 1er octobre et au 1er avril pour toutes les autres prestations. Il garantit le maintien des prestations à leur niveau antérieur en cas d’inflation négative. La revalorisation sera calculée à partir d’évolutions connues et non plus prévisionnelles.

Pour en savoir plus
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 http://www.legifrance.gouv.fr/eli/l...

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