Congés maladie : une harmonisation souhaitable

Les fonctionnaires peuvent bénéficier de trois types de congé de maladie, dits « congés statutaires » :

 Le congé de maladie ordinaire (CMO)

Il concerne les fonctionnaires atteints d’une maladie qui ne présente pas de gravité particulière. Il est d’une durée maximale d’un an. Pendant les trois premiers mois, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement ; celui-ci est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

 Le congé de longue maladie (CLM)

Il est accordé, après avis du comité médical, en cas de maladie mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rendant nécessaire un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confi rmée. Le CLM peut être octroyé (ou renouvelé) pour une période de trois à six mois, selon proposition du comité médical.

La durée maximale est de trois ans (même entrecoupée). Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié ensuite.

 Le congé de longue durée (CLD)

Il peut être accordé à un fonctionnaire atteint d’une affection relevant d’un des cinq groupes de maladie suivants : cancer, maladie mentale, tuberculose, poliomyélite, défi cit immunitaire grave et acquis. L’intéressé doit être dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et avoir épuisé la période rémunérée à plein traitement du CLM. 

La durée maximale est de cinq ans au cours de la carrière. Cependant, dans le cas où la maladie est contractée dans le cadre des fonctions strictement, elle est portée à huit ans. Le temps maximum de CLD peut être pris de manière continue ou fractionnée.

Le fonctionnaire a droit à un CLD de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement (ou respectivement de trois à cinq ans et de deux à trois ans si la maladie a été contractée dans le cadre des fonctions).

Les dysfonctionnements constatés

Un agent ayant épuisé ses droits statutaires à congé maladie et qui a été jugé définitivement inapte à l’exercice de tout emploi peut être confronté à des dysfonctionnements, soit parce que la réglementation n’est pas respectée, soit parce que les délais sont trop longs, soit parce que la radiation des cadres par les services de l’État intervient avant l’accord du ministère des finances qui constate ensuite des irrégularités, soit à cause de la multiplicité des avis médicaux parfois contradictoires.

Ces dysfonctionnements engendrent des trop-perçus, créent des positions irrégulières, gèlent la procédure de paye et laissent les agents sans traitement...

Les propositions de réformes faites par le Médiateur de la République

 Harmoniser les textes statutaires des trois fonctions publiques.

Le décret du 14 mars 1986 relatif à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme dans la fonction publique de l’État a prévu le maintien d’un demi-traitement à un agent en attente d’une mise à la retraite pour invalidité à l’issue d’une période de congés de longue maladie ou de longue durée.

Le décret du 19 avril 1988 modifié en 2006, relatif aux congés maladie des agents de la fonction publique hospitalière a introduit la même disposition en faveur des agents hospitaliers.

Depuis 2004 le Médiateur demande une totale harmonisation sur ce point dans les trois fonctions publiques et aujourd’hui seule la fonction publique territoriale est encore à l’écart. Toutefois un décret allant dans ce sens et ayant reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est en cours de validation. On constate surtout que de nombreux employeurs locaux ne maîtrisent ou ne connaissent pas bien les différentes étapes et au-delà de l’harmonisation des textes, s’imposera un travail pédagogique.

 Soumettre la radiation des cadres des fonctionnaires de l’État pour invalidité à l’avis préalable du Service des pensions, par analogie avec les dispositions en vigueur pour les autres fonctions publiques, afin d’éviter la privation totale de ressources pour le fonctionnaire.

Par ailleurs le Médiateur mène une réflexion sur les projets suivants :
 instituer une fréquence obligatoire des comités médicaux et réduire les délais de saisine,
 se limiter à l’avis d’un médecin agréé pour éviter différentes expertises longues, coûteuses et redondantes, les comités médicaux n’étant alors saisis que dans les cas litigieux
 enfin déterminer un plafond de retenues mensuelles