Droits des personnes soignées

Le Défenseur des droits … à l’encan !

Communiqué de presse du CISS, le 11 juin 2010

28 juin 2010

A l’occasion de la dernière révision constitutionnelle, il a été décidé de créer un Défenseur des droits. Cette instance a vocation à regrouper plusieurs organismes spécifiques dédiés à la protection des droits fondamentaux de nos concitoyens dans des domaines bien particuliers : Défenseur des enfants, Commission nationale de la déontologie de la sécurité et Médiateur de la République. Dans le cadre du projet de loi relatif à la mise en place du Défenseur des droits, l’inquiétude a monté d’un cran avec la décision des parlementaires d’y inclure la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde).

Un certain nombre d’orientations retenues pour l’application de la réforme sont critiquables :
- Une mission nationale aurait dû permettre de fixer la liste des instances qui pouvaient avoir vocation au regroupement pour éviter la coexistence d’organismes aux missions et aux périmètres très hétérogènes et, à tout le moins, explorer les conditions d’un regroupement optimal de telles instances.
- Une approche participative, associant l’ensemble des instances concernées ainsi que les nombreuses parties prenantes, aurait dû accompagner la préparation du texte législatif pour la mise en œuvre de ce regroupement.
- Il en est de même concernant les moyens consacrés à la lutte contre les discriminations qui ne sauraient être revus à la baisse du fait de l’intégration de cette instance dans une seule et même entité traitant de façon transversale de la « défense des droits de la personne ».

Le renoncement à l’intégration « à droit constant » est inacceptable :

En tout état de cause, le regroupement des instances doit affirmer un principe d’intégration à droit constant, car il n’est pas acceptable que les instances fusionnées se retrouvent avec moins de pouvoir une fois qu’elles auront intégré le Défenseur des droits. Ainsi, tel serait le cas avec ce projet de loi, qui ne donne au collège de lutte contre les discriminations qu’un rôle consultatif. Le Défenseur des droits pouvant même demander au collège une seconde délibération et s’écarter des avis émis par celui-ci. C’est toute la richesse et la portée même des délibérations de la Halde qui sont remises en cause.

Les évolutions soumises au Parlement et décidées par lui affaiblissent la protection des droits fondamentaux dans notre pays. Au moment où les discriminations en raison de l’état de santé constituent le deuxième motif de saisine de la Halde , nous avons au contraire besoin de conserver et d’accentuer les garanties existantes, sûrement pas de les remettre en cause.

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