Conditions de travail, QVT

Les différentes formes de grèves

Cet article traite avant tout du secteur privé. Pour plus de détails sur le droit de grève dans la fonction publique hospitalière : http://www.syndicat-infirmier.com/D...

13 mai 2015

Les grèves perlées

Les grèves perlées consistent à exécuter le travail au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses, sans interruption véritable de l’activité. C’est une inexécution des obligations découlant du contrat de travail engageant la responsabilité contractuelle du salarié. Elles sont interdites.

Les grèves limitées à une obligation particulière du contrat

Ce sont des grèves où les salariés exécutent leur contrat de manière classique, à une exception près. Exemple : les salariés ne viennent plus travailler le samedi matin, alors que la revendication porte justement sur le travail le samedi matin. Elles sont interdites.

Les grèves « d’avertissement »

Les grèves « d’avertissement » sont des grèves de courte durée. Elles sont autorisées si elles présentent un caractère collectif et qu’elles ont un but professionnel. Les débrayages et les grèves de très courtes durées sont donc légaux.
- SAUF Si elles présentent un caractère abusif ou si elles entrainent une désorganisation de l’entreprise, et non pas seulement de l’activité. Ces grèves sont aussi interdites si elles procèdent de la volonté de nuire à l’entreprise.
- Exemple : Cassation sociale 26 février 1975 « 101 arrêts de travail jusque 12 dans une même journée a été qualifié d’abus ».

Les grèves du zèle

Il s’agit d’appliquer très strictement les consignes données pour l’exécution du travail. Cela aboutit à ralentir, et parfois, paralyser un ou plusieurs services car le travail est exécuté lentement. Les conditions de fait sont déterminantes pour vérifier la licéité de cette grève.

Les grèves « bouchons »

C’est un arrêt de travail des salariés d’un service se situant à un point névralgique de l’entreprise et qui a pour conséquence d’en bloquer tout ou partie du fonctionnement. En principe, ces grèves sont licites, SAUF si ces grèves désorganisent l’entreprise, lui infligeant un préjudice excessif.

Les grèves tournantes

Les grèves tournantes consistent en arrêts de travail affectant successivement dans l’entreprise
- Soit des catégories professionnelles, (grèves tournantes verticales)
- Soit des secteurs d’activité. (grèves tournantes horizontales)

- En principe, les grèves tournantes sont licites SAUF si ces grèves aboutissent à la désorganisation de l’entreprise.
- ATTENTION : les grèves tournantes sont interdites dans le secteur public.

Grève surprise

Elles sont possibles, SAUF s’il y a abus de droit. Il faut qu’au moins deux salariés soient en grève, SAUF s’il existe un mot d’ordre au niveau national. Une fraction minoritaire du personnel peut toujours continuer la grève. Toutefois, il faut regarder si les revendications ont été satisfaites. Les revendications doivent être professionnelles et non politiques.

Occupation des locaux et Piquet de grève

L’occupation des locaux n’est pas en elle-même illicite. Le regroupement des salariés grévistes devant l’entrée de l’entreprise est permis. Le but est d’inciter les salariés non grévistes à cesser le travail et à gêner le fonctionnement de l’entreprise. Il ne faut pas aboutir à la désorganisation totale de l’entreprise ou à l’entrave de la liberté du travail.

Toutefois, s’il existe un risque pour la sécurité des personnes et des biens, l’employeur peut demander en référé l’expulsion des grévistes. Par exemple, il est possible de bloquer une entrée si, et seulement si, les salariés peuvent rentrer par d’autres portes. Si l’occupation est symbolique, bénigne et très momentanée, dans ce cas, la grève ne sera pas abusive.

Moment de l’arrêt du travail

La grève n’est possible que pendant le temps de travail effectif. L’arrêt de travail peut intervenir à tout moment, SAUF dans le secteur public. Dans tous les cas, la CFE-CGC préconise un délai de préavis de 5 jours. Il faut présenter des revendications professionnelles à l’employeur préalablement au déclenchement de la grève.

Limitation du droit de grève

Le droit de grève dans la fonction publique et dans les entreprises de services publiques nécessite un préavis de 5 jours francs durant lequel les parties sont tenues de négocier. Les grèves tournantes sont interdites.

C’est aux Organisations Syndicales les plus représentatives de déposer le préavis, sous peine d’engager leur responsabilité. Les salariés participant à une grève dont le préavis est irrégulier ne sont pas fautifs si le délai de prévenance a été respecté.

Le juge peut décider que la grève est un mouvement illicite ou qu’il y a abus du droit de grève. Si la grève est qualifiée d’illicite, les salariés y ayant participé commettent une faute professionnelle. La grève est abusive si elle entraîne la désorganisation de l’entreprise ou qu’il existe un risque de désorganisation.

Relation employeur et salariés non grévistes

L’employeur doit continuer à fournir du travail aux salariés non grévistes et à payer leurs salaires. Dans l’hypothèse d’un piquet de grève empêchant les salariés non grévistes de travailler, l’employeur doit introduire une action en justice et demander la contribution de la force publique pour l’expulsion des grévistes.

Relation employeur et salariés grévistes

La grève suspend le contrat de travail. L’employeur n’a pas à verser leurs salaires aux grévistes. Ainsi, l’employeur n’a pas à verser les salaires afférents aux jours habituels de repos ou aux jours fériés chômés inclus dans cette période. Par ailleurs, les grévistes ne sont pas couverts par la législation des accidents du travail et des accidents de trajets. Les salariés grévistes ne peuvent pas être sanctionnés SAUF en cas de faute lourde.

L’employeur a l’interdiction de recourir aux CDD ou CTT mais il peut organiser l’entreprise pour la continuité du service public. Le Conseil d’Etat a jugé le 12 décembre 2003 que le préfet peut requérir des grévistes d’un établissement, même privé, sous réserve que cette mesure soit imposée par l’urgence et reste proportionnée aux nécessités de l’ordre public.

Les représentants du personnel : DP/CE/DS

La grève ne suspend pas les mandats représentatifs. Pendant la grève, les élus et les délégués syndicaux peuvent même dépasser leurs crédits d’heures. Ils ne peuvent pas être présumés responsables du comportement des autres salariés. Il faut caractériser leur faute personnelle.

Réglementation de la grève dans les services publics

La réglementation du droit de grève dans le secteur public est applicable aux personnels des entreprises, organismes et établissements chargés de la gestion d’un service public. Le mode de gestion importe peu, public ou privé, dès lors que l’organisme assure une mission de service public. La nécessité est d’assurer la continuité du service public.

L’article L. 2512-2 du Code du travail dispose qu’un préavis de grève doit parvenir à l’autorité hiérarchique ou la direction de l’entreprise, de l’établissement ou de l’organisme 5 jours francs avant le déclenchement de la grève.

Exemple : Cassation sociale 11 janvier 2007
- « La grève déclenchée moins de 5 jours francs avant la réception du préavis est illégale. Les salariés qui s’y associent, même après l’expiration de ce délai, en dépit d’une notification de l’employeur attirant leur attention sur l’obligation de préavis, commettent une faute disciplinaire pouvant être sanctionnée par l’employeur. » Si l’employeur n’a pas notifié, il n’y a pas de faute.
- L’article L. 2512-2 du Code du travail dispose que le préavis doit préciser les motifs du recours à la grève et fixer le lieu, la date et l’heure de la grève envisagée, ainsi que sa durée, limitée ou non.
- Toutefois, les salariés ne sont pas obligés de s’arrêter pendant toute la durée du préavis.

La combinaison des articles L. 2512-2 et L. 2512-3 du Code du travail interdit les grèves tournantes dans le secteur public. Il faut que le préavis précise une heure commune à tous les membres du personnel dans les services publics, peu important que certains salariés ne travaillent pas à cette heure, dès lors qu’ils peuvent se joindre au mouvement en cours.

Cette règle a été atténuée dans la mesure où chaque organisation syndicale peut déposer un préavis de grève différent.

Pour plus de détails sur le droit de grève dans la fonction publique hospitalière : http://www.syndicat-infirmier.com/D...

Fanny Seviran Conseillère technique CFE-CGC

Partager l'info



 


toute l’Actualité