Textes juridiques

Droit de grève dans la fonction publique hospitalière FPH

15 mai 2015
GREVE HOPITAL

Lorsque les fonctionnaires hospitaliers souhaitent faire grève, le préavis de grève du syndicat doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à la direction de l’établissement. Avant tout mouvement spontané, les agents doivent donc contacter les syndicats de l’établissement.

L’article L2512-2 du code du Travail précise que, pendant le préavis de grève, les employeurs et les organisations syndicales sont tenus de négocier.

Le service minimum dans la fonction publique hospitalière

Dans les établissements de la fonction publique hospitalière, un service minimum est établi pour assurer un seuil normal de sécurité. La jurisprudence constante considère qu’il doit être celui des effectifs d’un dimanche ou d’un jour férié.

Cela n’exclut pas la discussion et la négociation, y compris par service, pour l’organisation de la grève, car la circulaire 82-7 du 10 MARS 1982 stipule que le « service minimum, son importance et la détermination du nombre d’agents par catégorie de personnels appelés à l’assurer doivent être négociées dans chaque établissement. »

En particulier, le directeur doit limiter le service minimum aux seuls services dont le fonctionnement est indispensable. Ainsi, l’arrêt N°24016 du Conseil d’État du 16 juin 1982 a indiqué que : ” le directeur d’un centre hospitalier doit limiter l’activité minimale aux seuls services dont le fonctionnement ne saurait être interrompu sans risques sérieux, ce qui exclut par exemple une recette de consultations externes “ (CH Forbach, Req 24.016).

L’assignation des agents de l’hôpital

L’assignation est une décision administrative écrite qui relève de l’unique pouvoir du directeur de l’hôpital, sous le contrôle du juge administratif. Elle a pour but d’assurer la permanence des soins en cas de grève.

L’assignation prend la forme d’une lettre individuelle de l’administration adressée aux agents concernés. Les agents assignés doivent demander à en conserver un exemplaire, pour engager un éventuel recours contentieux.

Les dispositions minimales imposées à l’administration sont :
- à l’égard des agents : que la notification soit matérialisée et réceptionnée individuellement par les agents au moins la veille du déclenchement de la grève.
- à l’égard des syndicats : que la liste des agents requis ou assignés établie par le service, soit immédiatement portée à leur connaissance de façon qu’ils soient en mesure d’apprécier avec les intéressés l’opportunité d’une saisine du juge administratif.

En cas de non application des articles L.2512-1 et L.2512-2 du code du travail, avec le syndicat les agents peuvent déposer un "référé liberté" auprès du tribunal administratif, qui peut ordonner dans les 48h toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des libertés fondamentales à laquelle une personne morale de droit public aurait porté, dans l’exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Les retenues sur salaire en cas de grève

Lors d’une grève, la retenue sur salaire des agents grévistes doit être strictement proportionnelle à la durée de l’absence (lettre-circulaire DH/FH1 96-4642 du 12 janvier 1996) :
- pour une journée de grève : 1/30 ème du traitement mensuel brut
- pour une heure de grève : 1/234 ème du traitement mensuel brut

Voir également :
- http://www.syndicat-infirmier.com/L...

Bon à savoir :
- Rappel sur repos : illégal ! http://www.syndicat-infirmier.com/R...

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