Retraite et protection sociale

Loi de finances : conséquences sociales

La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est publiée au Journal officiel du 31 décembre 2009

4 janvier 2010

Principales dispositions :

FISCALISATION DE LA MOITIÉ DES I.J ACCIDENTS DU TRAVAIL

L’article 85 assujettit à l’impôt sur le revenu une partie des indemnités journalières temporaires perçues par les victimes d’un accident du travail (à hauteur de 50 % de leur montant) pour les indemnités versées à compter du 1er janvier 2010. Les indemnités journalières perçues par les salariés victimes d’un accident du travail, contrairement aux rentes ou aux indemnités versées en capital, sont également soumises à la CSG sur les revenus de remplacement (soit au taux de 6,2 %), ainsi qu’à la CRDS. Les rentes ou indemnités versées en capital et les indemnités journalières perçues par les salariés atteints d’une affection de longue durée restent non assujetties à l’impôt sur le revenu.

INDEMNITÉ DE DÉPART A LA RETRAITE

L’article 100 soumet à l’impôt sur le revenu la totalité du montant des indemnités de départ volontaire à la retraite qui sont versées en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi. L’imposition au premier euro des indemnités de départ volontaire à la retraite en dehors d’un PSE est applicable aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010. Les indemnités de départ volontaire à la retraite qui interviennent en dehors de tout plan de sauvegarde de l’emploi étaient jusqu’à présent affranchies de l’impôt dans la limite de 3 050 euros.

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (NOR : BCFX0921637L) parue au JORF n°0303 du 31 décembre 2009, après la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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