Mission sur les arrêts de travail : 10 propositions

Mission sur les arrêts de travail

28 octobre 2018

La mission sur les arrêts de travail, mandatée par le Premier ministre en septembre dernier, formule dix propositions :
- 1. Ouvrir la possibilité du temps partiel thérapeutique, sans arrêt à temps complet préalable, dès le premier jour d’arrêt et sans mécanisme d’entente préalable ;
- 2. Avant la mise en œuvre des dispositifs existants de régulation, privilégier dans un premier temps l’information et la formation de l’ensemble des médecins prescripteurs.
- 3. Rendre obligatoire l’utilisation du système dématérialisé d’avis d’arrêt de travail
- 4. Systématiser la remise par l’assurance maladie à chaque entreprise d’un profil actualisé individuel simple "d’absentéisme maladie" (sans données individuelles médicales), la comparant dans son secteur aux entreprises de taille équivalente.
- 5. Informer systématiquement les praticiens sous format dématérialisé (compte Ameli pro) de leur pratique courante de prescription d’arrêt de travail, et plus seulement pour les "gros prescripteurs".
- 6. Informer les praticiens hospitaliers de leur activité de prescription (15% de l’ensemble des arrêts mais souvent des arrêts longs).
- 7. Associer les collèges académiques de la médecine générale à l’actualisation des "fiches repères" de l’assurance maladie sur les maladies chroniques évolutives.
- 8. Généraliser les nombreuses expériences concluantes de formation des internes en médecine à la prescription d’arrêt de travail et inclure ce thème dans la formation continue des médecins.
- 9. Rendre plus efficace la contrevisite employeur, en permettant notamment à l’assurance maladie d’arrêter l’indemnisation sur le fondement du rapport dressé par le médecin mandaté par l’employeur.
- 10. Généraliser au sein du service médical de l’assurance maladie, l’expérimentation réussie de "facilitateur".

Sur la base de ces premières recommandations, le Gouvernement a déposé un amendement au PLFSS pour rendre obligatoire la dématérialisation de la déclaration des arrêts maladie, dont le taux actuel n’est que de 40%, et à simplifier les conditions d’accès à un temps partiel thérapeutique.
Sur ce point, l’amendement prévoit que l’obligation d’arrêt de travail à temps plein préalable au TPT est supprimée pour tous les types d’arrêt de travail, et garantit une application simplifiée et homogène par les caisses d’assurance maladie.

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