ONDAM et budget hospitalier 2006
28 mai 2006
La situation budgétaire des hôpitaux est catastrophique avec un sous-financement global de plus de 1 milliard d’euros en 2006, ce qui représente l’équivalent de la suppression de 23.000 emplois dans les hôpitaux publics.
En 2005, les parlementaires ont fixé l’objectif national des dépenses hospitalières d’assurance maladie (ONDAM) à 3,6%. Comme ces dépenses ont progressé de plus de 5%, les parlementaires ont fixé le taux d’évolution à 3,44% en 2006.
Pour éviter que ne se produise, comme l’année passée, le dépassement du taux d’évolution, le Ministère a décidé de ne pas allouer en totalité les crédits aux ARH agences régionales de l’hospitalisation, dès le début de l’exercice budgétaire.
A cette mesure de précaution s’ajoutent les décisions politiques et techniques qui ont été arrêtées pour 2006 :
pas de pause dans le déploiement de la tarification à l’activité, dont la part passe de 25% à 35% (l’objectif étant de 50% en 2007), en dépit de recommandations contraires ;
calcul des tarifs 2006 sur la base d’une prévision d’activité en volume de 2,6% ;
Cela aurait dû entraîner une diminution des tarifs de 3%, mais, de manière à en limiter globalement la baisse à 1%, ce qui subsiste de la dotation globale - la dotation annuelle complémentaire non soumise aux tarifs (DAC) - a été en quelque sorte injectée dans la fraction tarifaire.
augmentation de l’ODAM (SSR, psychiatrie...) par rapport à l’ODMCO ;
L’écart correspond à une anticipation sur les schémas régionaux d’organisation sanitaire SROS de 3ème génération qui montrent à l’évidence que les besoins sont plutôt là.
passage à la nouvelle version de la classification des actes (V10) de la T2A.
La construction des tarifs 2006, dont l’architecture globale a été présentée ci-dessus, peut être représentée par les schémas du document en téléchargement.
Dans ce cadre, chacun des tarifs a été calculé par référence :
à l’échelle nationale de coûts 2005, étant précisé qu’elle fait l’objet de retraitements spécifiques, certains éléments étant financés en sus tels que les médicaments et les DMI, la réanimation, les soins intensifs...
à la V10 de la classification des actes.
Il est précisé en outre que la fixation des tarifs dans les établissements ex-dotation globale et dans les établissements privés ex-OQN a été faite indépendamment.
Quelques précisions :
Contrairement à certaines rumeurs, les GHS ont diminué globalement de 1% tant dans le secteur public que dans le secteur privé.
L’évolution globale de l’activité dans les deux secteurs est relativement uniforme. De même, il a été procédé à une étude portant sur les différentes catégories d’établissements antérieurement financés par dotation globale (CHU, CH, CLCC, PSPH) qui montre que l’évolution de leur activité est elle aussi globalement uniforme.
Les calculs ont été établis sans prendre en compte l’augmentation du forfait hospitalier (à 18 euros) qui n’a pas encore donné lieu à un texte réglementaire.
La mise en œuvre de l’incitation tarifaire au développement de la chirurgie ambulatoire a été reportée en accord avec les professionnels, dans l’attente d’une réflexion plus approfondie.
De même, la réalité des coûts de la chirurgie ambulatoire doit faire l’objet d’une étude plus précise.
Il est convenu de mesurer l’augmentation des séjours ainsi que celle de la durée des séjours dont on sait qu’elle peut être un effet conjoncturel d’entrée dans le financement à l’activité.
Le financement du recours tertiaire (transfert d’un malade d’un établissement à un autre) entre dans le cadre des missions d’intérêt général.
Il est prévu un pilotage et un suivi nationaux de la réalisation des économies. Une circulaire sur cet objet sera prochainement diffusée.
La Fédération Santé CFE-CGC est intervenue lors du CSFPH (Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière) du 20 avril 2006 pour dénoncer la situation budgétaire des hôpitaux, qui n’ont plus les moyens de fonctionner correctement : ils sont condamnés à des plans d’économies qui se font souvent aux dépends de la qualité des soins.
Sur 229 établissements de la FHF, 158 hôpitaux, dont 18 CHU ont transmis leurs données à la fédération. Le déficit prévisionnel cumulé atteindrait pour l’instant plus de 400 millions d’euros.
Cette situation de sous financement impacte également la mise en place de la nouvelle gouvernance hospitalière, les directions utilisant la mise en place des pôles pour justifier leurs plans de retour à l’équilibre, et réduire l’offre de soins à la population.