PLFSS : position CFE-CGC sur le financement

Le Projet de loi de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale a été pré­senté le 1er octo­bre der­nier à la com­mis­sion des comp­tes de la sécu­rité sociale.
Cette pré­sen­ta­tion a confirmé une accen­tua­tion du défi­cit du régime géné­ral puisqu’il devrait attein­dre plus de 23 mil­liards d’euros pour l’année 2009.

La crise économique et finan­cière expli­que la dégra­da­tion par­ti­cu­liè­re­ment bru­tale des comp­tes. Les bais­ses de l’emploi sala­rié et du salaire moyen par tête en rédui­sant la masse sala­riale ont eu un effet néga­tif sur le mon­tant des coti­sa­tions. Il n’en demeure pas moins qu’un défi­cit struc­tu­rel per­siste.

Pour la CFE-CGC, il est urgent d’agir sur le volet recet­tes. La CFE-CGC pri­vi­lé­gie deux pistes :
– d’une part l’arrêt des exo­né­ra­tions de char­ges socia­les dont béné­fi­cient les
entre­pri­ses. Ces exo­né­ra­tions péna­li­sent les recet­tes de la Sécurité sociale et favo­ri­sent la créa­tion de trap­pes à bas salai­res. Pour preuve, après plus de trente mil­liards d’euros d’exo­né­ra­tions en 2008 dont 2,5 mil­liards n’ont pas été com­pen­sés, le mon­tant devrait attein­dre en 2009 30,4 mil­liards dont 2,6 mil­liards au titre des mesu­res non com­pen­sées.
– la CFE-CGC pré­co­nise d’autre part une remise à plat de l’assiette de
finan­ce­ment de la pro­tec­tion sociale qui se révèle aujourd’hui insuf­fi­sante si elle reste basée sur les salai­res.

La bran­che mala­die

L’objec­tif de pro­gres­sion des dépen­ses d’assu­rance mala­die est fixé à 3%.
Parallèlement des économies sont pro­gram­mées pour un mon­tant de 2,2 mil­liards d’euros dont 1,8 mil­liards pour le régime géné­ral. L’accent est mis comme l’an passé sur la pour­suite des efforts de maî­trise médi­ca­li­sée et sur le ren­for­ce­ment de l’effi­cience du sys­tème de santé.

Quelques efforts sont concé­dés en direc­tion des assu­rés telle que l’amé­lio­ra­tion de la prise en charge des trans­ports des adul­tes han­di­ca­pés.
Dans le sec­teur médi­cal, la CFE-CGC sou­tient la prio­rité mise sur le plan
Alzheimer et la déci­sion de créa­tion de places dans des établissements pour les per­son­nes han­di­ca­pées.

En revan­che, nous ne pou­vons approu­ver les mesu­res envi­sa­gées qui visent à péna­li­ser davan­tage les assu­rés sociaux par l’accen­tua­tion des
dérem­bour­se­ments de cer­tains médi­ca­ments et par l’aug­men­ta­tion du for­fait hos­pi­ta­lier. Nous regret­tons d’ailleurs le manque de trans­pa­rence de ces mesu­res qui ne sont pas dans le PLFSS mais qui arri­ve­ront par un autre canal régle­men­taire.

Ces mesu­res concou­rent à trans­fé­rer le péri­mè­tre de la sécu­rité sociale vers les assu­reurs privés com­plé­men­tai­res et mutua­lis­tes et se tra­dui­sent par une hausse du coût des com­plé­men­tai­res santé ou la créa­tion de restes à charge. Au final, les assu­rés sociaux sont les seuls à sup­por­ter le poids des réfor­mes.

Enfin, le dou­ble­ment de la contri­bu­tion sur les reve­nus acces­soi­res aux salai­res, prin­ci­pa­le­ment l’épargne sala­riale qui repose sur une assiette très étroite rap­por­tera 380 mil­lions d’euros à l’assu­rance mala­die, ce qui n’est pas à la hau­teur des besoins de finan­ce­ment.

La bran­che acci­dent du tra­vail et mala­dies pro­fes­sion­nel­les

La CFE-CGC ne peut qu’approu­ver le ver­se­ment de 710 mil­lions
sup­plé­men­tai­res de cette bran­che à la bran­che mala­die au titre de la sous­dé­cla­ra­tion des acci­dents du tra­vail et mala­dies pro­fes­sion­nel­les. Ce mon­tant reste cepen­dant infé­rieur à celui estimé par la com­mis­sion Diricq.

La CFE-CGC estime qu’il faut faire cesser les trans­ferts des dépen­ses des ATMP vers l’assu­rance mala­die.
En par­ti­cu­lier, elle réclame la reconnais­sance des ris­ques psy­cho­so­ciaux comme fac­teurs déclen­cheurs de patho­lo­gies afin qu’ils soient pris en charge par les ATMP et ces­sent de peser sur l’assu­rance mala­die.

Cependant, l’Etat, plei­ne­ment res­pon­sa­ble de la catas­tro­phe de l’amiante, ne prend tou­jours pas ses res­pon­sa­bi­li­tés, la bran­che ATMP apporte tou­jours au fonds du FIVA une somme impor­tante de 315 mil­lions d’euros qui par­ti­cipe à l’aggra­va­tion des dépen­ses, et 880 mil­lions au FCCA.

Les bran­ches vieillesse et famille

Le PLFSS pour 2010 réa­mé­nage le dis­po­si­tif de majo­ra­tion de deux ans de la durée d’assu­rance des mères qui était menacé par la juris­pru­dence de la cour de cas­sa­tion. Il s’agit pour la CFE-CGC de répon­dre à une triple exi­gence : conso­li­der le dis­po­si­tif afin de le rendre juri­di­que­ment accep­ta­ble, défen­dre le droit des mères en main­te­nant les 8 tri­mes­tres et ceci à enve­loppe finan­cière cons­tante.

La CFE-CGC reconnaît que le projet vise à sau­ve­gar­der cet avan­tage.
Cependant, cer­tai­nes zones d’ombre sur les moda­li­tés de mise en oeuvre ris­quent de créer des com­pli­ca­tions. Une sim­pli­fi­ca­tion au fil du temps sera
néces­saire.

Le PLFSS pré­voit un trans­fert au Fond de Solidarité Vieillesse (FSV) du
finan­ce­ment des vali­da­tions gra­tui­tes de tri­mes­tres au titre des pério­des d’arrêt mala­die, mater­nité, ATMP et inva­li­dité. Ce trans­fert se tra­duira par un accrois­se­ment des res­sour­ces de la CNAV de 600 mil­lions d’euros.
La neu­tra­lité finan­cière pour le FSV pro­vient du trans­fert pro­gres­sif sur 3 ans de l’inté­gra­lité du finan­ce­ment des majo­ra­tions de pen­sions pour enfant à la CNAF.

La CFE-CGC est favo­ra­ble à l’effort de lisi­bi­lité contenu dans cette mesure.
Cependant, cela impacte les dépen­ses de la bran­che famille en lui fai­sant
sup­por­ter des char­ges de plus en plus lour­des.
C’est pour­quoi, nous consi­dé­rons qu’il faut trou­ver des res­sour­ces
sup­plé­men­tai­res mais nous y met­tons comme exi­gence l’examen global du
finan­ce­ment de la pro­tec­tion sociale.
Nous ne pour­rions cau­tion­ner un sys­tème qui rédui­rait les recet­tes de la bran­che famille sans avoir la garan­tie d’une contre­par­tie de res­sour­ces.

Danièle Karniewicz
Pôle pro­tec­tion sociale
Confédération CFE-CGC