PAIEMENT DE QUATRE JOURS DE REPOS TRAVAILLES

Qui peut en bénéficier ? Les agents civils, titulaires ou contractuels et non enseignants.

Quelles sont les conditions ? Etre titulaire d’un compte épargne temps ouvert avant le 30 novembre et disposer d’un reliquat de congés acquis au titre de l’année 2007 et non pris au 31/12/2007. La demande de paiement des jours de repos non pris doit parvenir à votre service gestionnaire avant la date limite de prise en compte des éléments de paye propre à votre administration, pour un paiement en janvier.

Quels sont les types de congés susceptibles d’être payés ? Il s’agit des congés susceptibles d’être versés sur un compte épargne temps, à savoir :
 les jours d’ARTT
 les jours de congés
 les éventuels jours de fractionnement

Combien de jours peuvent être rachetés ? Entre 1 et 4 jours au maximum

Quel est le montant de l’indemnité par jour racheté ? Le montant brut de l’indemnité pour chaque jour racheté est calculé sur une base forfaitaire :
 pour un agent de catégorie A ou assimilé : 125 € /jour
 pour un agent de catégorie B ou assimilé : 80 € /jour
 pour un agent de catégorie C ou assimilé : 65 € /jour ainsi, le montant total pour un paiement de 4 jours s’élève à :
 pour un agent de catégorie A ou assimilé : 500 €
 pour un agent de catégorie B ou assimilé : 320 €
 pour un agent de catégorie C ou assimilé : 260 €

Le montant sera versé en une seule fois et sera soumis aux règles d’imposition et des cotisations sociales comme les autres primes et les indemnités.

Est-ce déductible des impôts ? Non, les jours ainsi payés n’entrent pas dans le cadre légal des exonérations fiscales prévues au titre des heures supplémentaires réalisées à compter du 1er octobre.

Comment faire sa demande ? Vous devez faire votre demande par écrit à votre service gestionnaire sous couvert de l’autorité en charge du contrôle de votre temps de travail. Rappel : un compte d’épargne temps doit être ouvert au 30 novembre 2007.

Que deviendront les jours payés ? Les jours de congés payés seront décomptés du solde de congés disponibles à la date de votre demande. Ils ne pourront donc évidemment pas être pris d’ici le 31 décembre ni être placés sur un compte épargne temps ou être reportés sur l’année suivante.