Retraite et protection sociale

Pension de réversion dès 55 ans

23 mars 2009

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) rappelle que, depuis le 1er janvier 2009, la condition d’âge pour bénéficier d’une pension de réversion est fixée à 55 ans.

Les personnes qui ne remplissent pas cette condition d’âge peuvent, en revanche, demander une allocation veuvage jusqu’au 31 décembre 2010. Enfin, lorsque l’assuré est décédé avant le 1er janvier 2009, l’âge minimum requis demeure 51 ans, et ce, quelle que soit la date de dépôt de la demande de pension de réversion. C’est l’article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a rétabli un âge minimal sur les pensions de réversion.

La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé, qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s).

La fixation de la date d’effet de la pension de réversion

Le conjoint survivant doit désormais indiquer la date d’effet de la pension de réversion. L’imprimé de demande de pension de réversion est modifié à cet effet.

Le point de départ choisi par l’assuré est fixé au plus tôt au premier jour du mois suivant la date de dépôt de la demande de pension de réversion, sans pouvoir être antérieur au premier jour du mois suivant la date à laquelle le conjoint survivant remplit la condition d’âge.

Dérogation
- Lorsque la demande est déposée dans le délai d’un an qui suit le décès, le point de départ peut être fixé au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès.
- Lorsque la demande est déposée dans le délai d’un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition, le point de départ peut être fixé au plus tôt au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’assuré a disparu.
- Il convient de noter que cette disposition permet notamment à l’assuré qui ne remplit pas la condition de ressources au premier jour du mois suivant le décès, de fixer un point de départ à une date ultérieure lorsqu’il vient à remplir cette condition plus tard dans le courant de l’année qui suit le décès.

Les modalités de mise en oeuvre
- Lorsque le demandeur de la pension de réversion peut bénéficier du dispositif dérogatoire exposé ci-dessus, la caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion doit l’en informer.
- De même, lorsque le demandeur omet d’indiquer la date d’effet qu’il a choisie, la caisse chargée de la liquidation de ses droits doit l’informer qu’à défaut d’une telle précision, le point de départ de sa pension de réversion sera fixé au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande sans pouvoir être antérieur au premier jour du mois suivant la date à laquelle la condition d’âge est remplie.

Le plafond de ressources
- Le plafond de ressources varie selon que le conjoint survivant est une personne seule ou vit en ménage.
- Le paragraphe 145 de la circulaire CNAV n° 2005-17 du 11 avril 2005 est complété de l’information suivante : "Pour l’appréciation du plafond de ressources sont assimilés aux célibataires les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, séparés de fait avec résidence distincte, ainsi que les personnes séparées de corps."

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