Pension de réversion dès 55 ans

23 mars 2009

La Caisse natio­nale d’assu­rance vieillesse (Cnav) rap­pelle que, depuis le 1er jan­vier 2009, la condi­tion d’âge pour béné­fi­cier d’une pen­sion de réver­sion est fixée à 55 ans.

Les per­son­nes qui ne rem­plis­sent pas cette condi­tion d’âge peu­vent, en revan­che, deman­der une allo­ca­tion veu­vage jusqu’au 31 décem­bre 2010. Enfin, lors­que l’assuré est décédé avant le 1er jan­vier 2009, l’âge mini­mum requis demeure 51 ans, et ce, quelle que soit la date de dépôt de la demande de pen­sion de réver­sion. C’est l’arti­cle 74 de la loi de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale pour 2009 qui a réta­bli un âge mini­mal sur les pen­sions de réver­sion.

La pen­sion de réver­sion est une partie de la retraite dont béné­fi­ciait ou aurait pu béné­fi­cier l’assuré décédé, qui est rever­sée, si cer­tai­nes condi­tions sont rem­plies, à son conjoint sur­vi­vant ou à son (ses) ex-conjoint(s).

La fixa­tion de la date d’effet de la pen­sion de réver­sion

Le conjoint sur­vi­vant doit désor­mais indi­quer la date d’effet de la pen­sion de réver­sion. L’imprimé de demande de pen­sion de réver­sion est modi­fié à cet effet.

Le point de départ choisi par l’assuré est fixé au plus tôt au pre­mier jour du mois sui­vant la date de dépôt de la demande de pen­sion de réver­sion, sans pou­voir être anté­rieur au pre­mier jour du mois sui­vant la date à laquelle le conjoint sur­vi­vant rem­plit la condi­tion d’âge.

Dérogation
 Lorsque la demande est dépo­sée dans le délai d’un an qui suit le décès, le point de départ peut être fixé au plus tôt au pre­mier jour du mois qui suit le décès.
 Lorsque la demande est dépo­sée dans le délai d’un an sui­vant la période de douze mois écoulée depuis la dis­pa­ri­tion, le point de départ peut être fixé au plus tôt au pre­mier jour du mois sui­vant celui au cours duquel l’assuré a dis­paru.
 Il convient de noter que cette dis­po­si­tion permet notam­ment à l’assuré qui ne rem­plit pas la condi­tion de res­sour­ces au pre­mier jour du mois sui­vant le décès, de fixer un point de départ à une date ulté­rieure lorsqu’il vient à rem­plir cette condi­tion plus tard dans le cou­rant de l’année qui suit le décès.

Les moda­li­tés de mise en oeuvre
 Lorsque le deman­deur de la pen­sion de réver­sion peut béné­fi­cier du dis­po­si­tif déro­ga­toire exposé ci-dessus, la caisse char­gée de la liqui­da­tion de la pen­sion de réver­sion doit l’en infor­mer.
 De même, lors­que le deman­deur omet d’indi­quer la date d’effet qu’il a choi­sie, la caisse char­gée de la liqui­da­tion de ses droits doit l’infor­mer qu’à défaut d’une telle pré­ci­sion, le point de départ de sa pen­sion de réver­sion sera fixé au pre­mier jour du mois sui­vant la date de récep­tion de la demande sans pou­voir être anté­rieur au pre­mier jour du mois sui­vant la date à laquelle la condi­tion d’âge est rem­plie.

Le pla­fond de res­sour­ces
 Le pla­fond de res­sour­ces varie selon que le conjoint sur­vi­vant est une per­sonne seule ou vit en ménage.
 Le para­gra­phe 145 de la cir­cu­laire CNAV n° 2005-17 du 11 avril 2005 est com­plété de l’infor­ma­tion sui­vante :
"Pour l’appré­cia­tion du pla­fond de res­sour­ces sont assi­mi­lés aux céli­ba­tai­res les conjoints, concu­bins ou par­te­nai­res liés par un pacte civil de soli­da­rité, sépa­rés de fait avec rési­dence dis­tincte, ainsi que les per­son­nes sépa­rées de corps."

lire la cir­cu­laire

Partager l'article
     

Rechercher sur le site


Dialoguer avec nous sur Facebook
Nous suivre sur Twitter
Nous suivre sur LinkedIn
Suivre notre Flux RSS

Protection sociale : les exonérations creusent le déficit, pas les soins

Le déficit de la Sécurité sociale existe, oui. Mais il est faible. Ce qui est grave, ce sont les (…)

Infirmières reléguées, soins déshumanisés : la vision inquiétante du MEDEF

Déficits, vieillissement de la population, explosion des maladies chroniques  : les constats du (…)

Infirmières retraitées en mission : l’État punit celles qu’il applaudissait hier

Les infirmières ont porté le système à bout de bras pendant la pandémie. Les infirmières (…)

Cadres infirmiers : les piliers invisibles d’un hôpital qui vacille

Ils tiennent les services à bout de bras. Absents des projecteurs médiatiques, oubliés des (…)

Canicule à l’hôpital : des vies en danger, faute d’adaptation

Chaque été, la chaleur revient. Et avec elle, les morts évitables. Malgré les alertes, la France (…)

Planning familial : quand l’État se défile, les femmes trinquent

Partout en France, les structures du Planning familial sont à l’os. Budgets gelés, subventions (…)