Retraite et protection sociale

Pension de réversion : réservée aux couples mariés

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé (salarié ou fonctionnaire).

11 juin 2014

Dans un couple pacsé, le survivant ne peut pas prétendre à une pension de réversion, celle-ci étant réservée aux couples mariés.

C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans une affaire où une caisse d’assurance retraite avait, conformément à la loi, refusé d’accorder une pension de réversion à la partenaire survivante au motif qu’elle n’était pas mariée à l’assuré et n’avait donc pas la qualité de « conjoint survivant ».

Elle contestait ce refus en invoquant qu’une différence de traitement entre des personnes placées dans une situation comparable ne pouvait être admise en l’absence d’une justification objective.

La Cour de cassation, au contraire, a considéré que la différence de situation entre les personnes mariées et les autres quant aux droits sociaux reposait sur un critère objectif et que l’option entre mariage et pacte civil de solidarité relevait en outre du libre choix des personnes : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

On rappellera que le Conseil constitutionnel avait précédemment jugé « que la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaissait pas le principe d’égalité » : http://www.conseil-constitutionnel....

Décès d’un fonctionnaire : Conjoint du fonctionnaire décédé

Vous devez avoir été marié avec le fonctionnaire décédé et remplir au moins l’une des 4 conditions suivantes :
- un ou plusieurs enfants sont nés de ce mariage,
- ou votre mariage a duré au moins 4 ans,
- ou votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
- ou le fonctionnaire décédé bénéficiait d’une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

Ex-conjoint divorcé non remarié du fonctionnaire décédé : Vous devez remplir les mêmes conditions que le conjoint.

Si vous vivez de nouveau en couple (mariage, Pacs ou concubinage) après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion.

Décès d’un salarié du privé : conditions d’une pension de réversion

- Condition d’âge du conjoint survivant : Le bénéfice de la pension de réversion est ouvert à partir de 55 ans.
- Condition d’âge du conjoint ou ex-conjoint décédé : La pension de réversion peut être accordée même si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite ou d’avoir atteint l’âge minimal de départ à la retraite.

Condition de ressources :
- Pour percevoir une pension de réversion, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser le montant suivant : 19 822,40 € si vous vivez seul
- Vos ressources sont examinées sur une période de 3 mois avant la date d’effet de la pension de réversion.
- Vos ressources sur 3 mois sont ensuite comparées avec le quart du plafond annuel. Si elles dépassent le quart du plafond annuel, vos ressources sont examinées sur une période de 12 mois précédant la date d’effet de la pension.

Vous n’avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé avec l’assuré décédé, ou si viviez en concubinage.

Attention : la retraite de réversion n’est pas attribuée automatiquement. Vous devez en faire la demande.

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