Conditions de travail

Plus de limite d’âge pour l’accès aux corps des infirmiers de la FPH

Dans sa séance du 29 MAI 2008, le CSFPH, Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière, devra se prononcer sur un projet de décret portant modification de certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière

29 mai 2008

Par délibération du 1er octobre 2007, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) recommandait de supprimer la limite d’âge, fixée à quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année du concours, pour l’accès aux corps des infirmiers de la fonction publique hospitalière, mesure déjà mise en œuvre pour les aides-soignants en 2006.

En effet, la HALDE a estimé que la fixation d’une limite d’âge maximum constitue une discrimination au regard de l’article 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail qui dispose que « les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, ..., et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ».

Outre les aides-soignants, la suppression de la limite d’âge pour les personnels de rééducation et médico-techniques, à l’exception des masseurs-kinésithérapeutes et des manipulateurs d’électroradiologie médicale, a également été réalisée par le décret n° 2007-964 du 15 mai 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière. Par ailleurs, l’accès aux corps des infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat et au cadre d’emploi des infirmiers territoriaux n’est pas soumis à cette règle.

Ainsi, le projet de décret étend désormais cette mesure à l’ensemble des fonctionnaires hospitaliers relevant des filières soignante, de rééducation et médico-technique.

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