RTT, absences statutaires

Ponts : les règles à connaître

1er septembre 2013

Cas du pont individuel

Le salarié a obtenu l’autorisation de s’absenter même si le travail continue dans l’entreprise ce jour-là. Pour lui, le pont est décompté de ses congés ou de ses jours RTT.

Cas du pont collectif

L’employeur a décidé la fermeture de l’entreprise ce jour-là. Dans ce cas, l’employeur peut avoir donné le pont à titre de congé supplémentaire payé pour tous les salariés.

Sinon, contrairement à la récupération des jours fériés chômés qui est interdite, les heures non travaillées lors de cette journée peuvent être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant le pont. Les heures de récupération d’un pont sont alors considérées comme des heures normales de travail payées au tarif normal, sans majoration. Une décision déjà ancienne de la Cour de cassation écartait la possibilité pour l’employeur qui aurait imposé seul un pont à ses salariés de l’imputer unilatéralement sur la cinquième semaine de congés payés.

En cas de pont collectif, la décision de fermer constitue une modification temporaire de l’horaire hebdomadaire. Elle doit donc être soumise à consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. L’horaire modifié doit être affiché et une copie de cet horaire transmise à l’inspecteur du travail.

À noter : la mise en place d’un pont et ses modalités peuvent enfin résulter de l’application d’une convention collective, d’un accord collectif ou d’un usage.

Partager l'info



 


toute l’Actualité