Ponts : les règles à connaître

Cas du pont indi­vi­duel

Le sala­rié a obtenu l’auto­ri­sa­tion de s’absen­ter même si le tra­vail conti­nue dans l’entre­prise ce jour-là. Pour lui, le pont est décompté de ses congés ou de ses jours RTT.

Cas du pont col­lec­tif

L’employeur a décidé la fer­me­ture de l’entre­prise ce jour-là. Dans ce cas, l’employeur peut avoir donné le pont à titre de congé sup­plé­men­taire payé pour tous les sala­riés.

Sinon, contrai­re­ment à la récu­pé­ra­tion des jours fériés chômés qui est inter­dite, les heures non tra­vaillées lors de cette jour­née peu­vent être récu­pé­rées dans les 12 mois pré­cé­dant ou sui­vant le pont. Les heures de récu­pé­ra­tion d’un pont sont alors consi­dé­rées comme des heures nor­ma­les de tra­vail payées au tarif normal, sans majo­ra­tion. Une déci­sion déjà ancienne de la Cour de cas­sa­tion écartait la pos­si­bi­lité pour l’employeur qui aurait imposé seul un pont à ses sala­riés de l’impu­ter uni­la­té­ra­le­ment sur la cin­quième semaine de congés payés.

En cas de pont col­lec­tif, la déci­sion de fermer cons­ti­tue une modi­fi­ca­tion tem­po­raire de l’horaire heb­do­ma­daire. Elle doit donc être sou­mise à consul­ta­tion du comité d’entre­prise ou, à défaut, des délé­gués du per­son­nel. L’horaire modi­fié doit être affi­ché et une copie de cet horaire trans­mise à l’ins­pec­teur du tra­vail.

À noter : la mise en place d’un pont et ses moda­li­tés peu­vent enfin résul­ter de l’appli­ca­tion d’une conven­tion col­lec­tive, d’un accord col­lec­tif ou d’un usage.