Principales nouveautés de la Loi de finances pour 2014

4 janvier 2014

La loi de finances pour 2014 a été publiée au Journal officiel du lundi 30 décembre 2013. La loi prévoit notamment :
- l’abrogation du jour de carence dans la fonction publique qui avait été institué par l’article 105 de la loi de finances pour 2012.
- l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur les prix et la revalorisation de la décote dont le montant est porté à 508 euros,
- l’abaissement du plafond du quotient familial de 2 000 à 1 500 euros pour chaque demi-part fiscale,
- la réforme du crédit d’impôt en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale (recentrage en particulier sur les bouquets de travaux d’isolation thermique),
- le durcissement du malus automobile (seuil de déclenchement fixé à 130 grammes d’émission de CO2 par kilomètres, les tarifs de la taxe montant à 8 000 euros à partir d’une émission de 200 grammes de CO2 par kilomètre),
- la suppression du droit de timbre de 35 euros concernant la contribution pour l’aide juridique,

Elle prévoit 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires qui proviennent essentiellement d’une hausse des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques..

Côté recettes :
- Suppression de la réduction pour frais de scolarité
- Fiscalisation des majorations de pension dont bénéficient les retraités ayant élevé au moins trois enfants
- Hausse de la TVA

Côté dépenses, la loi prévoit 15 milliards d’économies dans les dépenses publiques : 9 milliards d’euros sur le budget de l’État, des collectivités locales et des opérateurs publics et 6 milliards d’euros sur le champ de l’assurance maladie.

Sur les dépenses de l’État, 2,6 milliards d’euros d’économies seront réalisées grâce à la baisse des dépenses de fonctionnement des ministères, le gel du point d’indice de la fonction publique et la baisse des effectifs.

3,3 milliards d’euros d’économies seront réalisés sur les concours aux opérateurs de l’État (hors universités et Pôle emploi) et aux collectivités locales.

Enfin, le reste des économies sera réalisé par l’annulation de projets d’investissements et la baisse de certaines subventions et prestations (réforme du bonus automobile, suppression de la taxe apprentissage, non-indexation des aides au logement…).

L’indexation du barème de l’impôt est rétablie après deux ans de gel. Elle est accompagnée d’une décote de 5% pour les ménages les plus modestes.

Pour plus de détails :
- http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028399511

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