Conditions de travail, QVT

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

14 septembre 2014

La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur constitue une prise d’acte de la rupture du contrat. Il ne s’agit donc pas d’une démission. Le salarié peut saisir le juge afin qu’il statue sur les conséquences de cette rupture. Ainsi, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient. Dans le cas contraire, elle produit les effets d’une démission.

Tout salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail. La prise d’acte est possible à tout moment, sauf durant la période d’essai.

Manquements de l’employeur

La prise d’acte peut être envisagée si le salarié reproche à l’employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Elle peut être justifiée notamment dans les cas suivants :
- discrimination ou harcèlement commis par l’employeur,
- non-paiement du salaire,
- modification du contrat sans l’accord du salarié,
- violences commises à l’encontre du salarié sur le lieu de travail.

Lettre de prise d’acte

Aucun formalisme n’est imposé. Il reste néanmoins préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de prévenir l’employeur par un courrier écrit listant les raisons de la prise d’acte.

Saisine du juge

La saisine du juge est nécessaire pour demander la requalification de la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’affaire est alors directement portée devant le bureau du jugement sans passer par le bureau de conciliation. Le bureau de jugement statue dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

Conséquences

La prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Le salarié n’est pas tenu d’effectuer un préavis. L’employeur doit remettre sans tarder au salarié un certificat de travail et une attestation Pôle emploi.

Sur les indemnités

Il revient au juge de décider si la prise d’acte est justifiée ou non. Si les faits invoqués justifient la prise d’acte, celle-ci produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou d’un licenciement nul s’il s’agit d’un salarié protégé).

Dans ce cas, l’employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :
- indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle),
- indemnités compensatrices de congés payés et de préavis,
- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou pour licenciement nul, le cas échéant),
- indemnité liée à la perte de chance d’utiliser les droits acquis au titre du droit individuel à la formation (Dif).

Si la prise d’acte n’est pas justifiée, elle produit les effets d’une démission. Dans ce cas, le salarié doit verser à l’employeur une indemnité compensatrice de préavis. Il verse également la somme prévue en cas de clause de dédit-formation.

Le salarié ne peut pas bénéficier d’indemnités chômage dès la fin du contrat de travail. Les indemnités seront versées au salarié à l’issue de la procédure judiciaire, si le juge décide que la prise d’acte est justifiée.

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