Retraite et protection sociale

RAFP : régime additionnel de la fonction publique

15 novembre 2010

Vous êtes fonctionnaire de l’Etat, des collectivités locales ou hospitalières, vous cotisez, ainsi que votre employeur, au régime de retraite additionnelle de la fonction publique depuis le 1er janvier 2005.

La retraite additionnelle
- Le RAFP est un régime obligatoire et par points.
- La retraite prend en compte vos rémunérations accessoires (primes, indemnités, heures supplémentaire, avantages en nature…) non prises en compte dans la cotisation vieillesse et permet le versement d’une prestation additionnelle.

Les cotisations RAFP
- Elles sont plafonnées à 20 % du traitement indiciaire brut annuel.
- Le taux de cotisation est de 5 % pour le fonctionnaire et 5 % pour l’employeur.
- La Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) est soumise à cotisation sans application du plafond de 20 %.

Les droits acquis
- Les montants cotisés, déclarés annuellement par l’employeur, sont convertis en points.
- La valeur d’acquisition du point est fixée par le conseil d’administration et permet de déterminer le nombre de points acquis dans l’année. En 2008 : 1 point RAFP pour 1,03573 euros de cotisation.
- Les droits acquis sont cumulés au fur et à mesure des années. Vous pouvez consulter votre compte RAFP sur www.rafp.fr

Comment obtenir le versement de votre RAFP
- Vous devez faire votre demande de retraite.
- Vous précisez à quelle date vous souhaitez percevoir le RAPF (à partir de votre 60e anniversaire)

Calcul des prestations RAFP
- Le montant est calculé en multipliant le nombre de points acquis par la valeur de service du point fixé par le conseil d’administration. En 2008 : 1 point RAFP = 0,04219 euros.
- Si vous souhaitez faire valoir votre droit au RAFP au-delà de votre 60e anniversaire, vous bénéficierez d’une prestation majorée grâce à l’application d’un coefficient de surcote.

Versement des prestations
- La prestation est versée sous forme de rente viagère sauf si le nombre de points acquis au titre de l’activité est inférieur à 5 125.
- Dans ce cas, la prestation est servie sous forme de capital.

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