Exercice professionnel

Rapport sur l’assurance en RCP responsabilité civile professionnelle des soignants

27 février 2011

Les pistes évoquées dans le rapport remis le 25.02.11 à Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, par Gilles Johanet sur l’assurance en responsabilité civile des professionnels de santé doivent faire l’objet d’une analyse technique "en vue de définir les conditions dans lesquelles elles pourraient être mises en œuvre", rapporte le ministère dans un communiqué. Xavier Bertrand souhaite en effet engager d’ici mi-mars une concertation avec les représentants des professionnels médicaux sur la base des propositions développées dans ce document.

Au total, onze mesures sont avancées pour améliorer le dispositif d’assurance en responsabilité civile des professionnels. Auparavant, l’état des lieux dressé en première partie souligne l’offre assurantielle actuelle "réduite et cloisonnée", avec "une sinistralité complexe" et une "inégalité d’exposition au risque".

Pour Gilles Johanet "définir un dispositif "robuste, mettant fin à l’inquiétude des professionnels de santé libéraux, mais aussi capable d’absorber la hausse probable du nombre de réclamations réclame une approche évolutive". Sans oublier que les trois univers concernés par les questions d’assurance en RCP (santé, justice et assurance) appréhendent cette problématique différemment.

Pour essayer de remédier aux insuffisances de l’actuel dispositif assurantiel il propose donc de :
- étendre la limitation à 10 ans de la mise en jeu de la responsabilité à l’ensemble des professionnels de santé libéraux conventionnés et à l’ensemble de leur activité de soins,
- créer un pool réunissant tous les assureurs Responsabilité civile médicale (RCM) opérant en France avec un seuil inférieur de 5 millions d’euros,
- mutualiser l’ensemble des professionnels de santé libéraux et conventionnés pour les sinistres supérieurs à 3 millions d’euros, via la création d’une surcotisation calculée en valeur et dotée d’un montant minimal,
- instaurer l’autonomie comptable de l’assurance RCM,
- soumettre à l’expertise le provisionnement de chaque opérateur,
- de prévoir la redéfinition par l’Observatoire des risques médicaux (ORM) du contenu (objectifs et données) du rapport annuel de l’’Autorité de contrôle prudentiel (ACP),
- donner aux organismes agréés accès aux expertises de sinistre ainsi qu’aux chaînage des actes PMSI/SNIRAM,
- adopter les dispositions de la proposition de loi "Lefrand" concernant la RCM et portant sur l’expertise, l’adoption d’un barème médical unique et d’un barème unique de capitalisation des rentes,
- diffuser le référentiel indicatif de l’ONIAM auprès des juridictions civiles,
- rendre inopposable aux assureurs le contenu des déclarations des praticiens effectuées dans le cadre d’une médiation,
- étudier la redéfinition du champ de la responsabilité civile des professionnels de santé.

http://www.sante.gouv.fr/rapport-su...

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Rapport RCP (295.9 ko)

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