Réforme du financement de la protection sociale

En raison de la CSG et des allé­ge­ments de char­ges, théo­ri­que­ment com­pen­sés par l’État, la part des entre­pri­ses pri­vées dans le finan­ce­ment de la Sécurité sociale n’a cessé de dimi­nuer. Elle s’établit à 105 mil­liards d’euros, pour un mon­tant total de coti­sa­tions qui atteint 332 mil­liards (soit 33% des recet­tes du régime de base au lieu de 54 % en 1989).

La CFE-CGC se pro­nonce en faveur de la créa­tion d’une coti­sa­tion sociale sur la consom­ma­tion. Elle consiste à sup­pri­mer par­tiel­le­ment les coti­sa­tions mala­die employeurs et à les rem­pla­cer par une nou­velle coti­sa­tion assise sur la consom­ma­tion.

Contrairement à la TVA qui est un impôt, ce nou­veau pré­lè­ve­ment serait une coti­sa­tion affec­tée tota­le­ment à la bran­che mala­die. Le prix hors taxes dimi­nue après le trans­fert des coti­sa­tions patro­na­les mala­die sur une coti­sa­tion sur la consom­ma­tion. Mais le prix TTC reste inva­ria­ble.

L’assiette de la Cotisation sociale sur la consom­ma­tion (CSC) serait plus large que celle des coti­sa­tions patro­na­les (qui ne concer­nent que les sala­riés) puisqu’elle aurait le mérite de faire repo­ser une partie de notre pro­tec­tion sociale sur toute l’économie et non plus sur le seul tra­vail humain.

Les entre­pri­ses fran­çai­ses qui pro­dui­sent sur notre ter­ri­toire pour­raient, à marges cons­tan­tes (en pour­cen­tage), réper­cu­ter cette baisse des char­ges socia­les patro­na­les sur le prix de revient de leurs pro­duits et, par là même, gagner en com­pé­ti­ti­vité des prix sur les mar­chés exté­rieurs. Cela condui­rait méca­ni­que­ment à une hausse de nos expor­ta­tions.

De plus, les pro­duits impor­tés seraient quant à eux soumis à cette coti­sa­tion, ce qui répar­ti­rait en partie l’équilibre en termes de prix entre cer­tains pro­duits impor­tés qui ont une forte inten­sité en tra­vail fai­ble­ment rému­néré et les pro­duits fabri­qués en France.

Cette mesure aurait donc le double avan­tage de taxer les pro­duits impor­tés au même titre que les pro­duits fabri­qués et consom­més en France et de ren­for­cer la com­pé­ti­ti­vité de ces der­niers à l’expor­ta­tion. Et ce, tout à fait léga­le­ment au regard des règles euro­péen­nes et de celles de l’OMC (le Danemark a adopté cette mesure depuis 1987 avec succès).

Alors que le coût du tra­vail, rela­ti­ve­ment plus élevé en France que dans les pays d’Asie ou de l’Est, peut inci­ter les entre­pri­ses à délo­ca­li­ser leurs implan­ta­tions dans ces pays, la consom­ma­tion cons­ti­tue l’assiette non délo­ca­li­sa­ble par excel­lence. Les entre­pri­ses fran­çai­ses seraient donc moins ten­tées de délo­ca­li­ser leurs acti­vi­tés à l’étranger.

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