Régulation globale de l’offre de soins infirmiers

14 avril 2009

Communiqué de presse de la FNI, l’équivalent libéral du SNPI.

Le projet de loi H.P.S.T. écrase l’accord conventionnel portant sur la régulation globale de l’offre de soins infirmiers, signé le 4 septembre 2008.

Alerté par la FNI, Michel RAISON, député UMP de la Haute-Saône, interpelle la ministre de la Santé.

Le projet de loi H.P.S.T., dans l’article L. 1434-6 tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, s’oppose frontalement au dispositif de régulation démographique prévu à l’Avenant n°1 à la Convention nationale des infirmiers, dispositif pourtant cité à plusieurs reprises comme exemple à suivre par le Président de la République.

L’article en question prévoit que le S.R.O.S. indiquera les besoins d’implantation pour tous les professionnels de santé libéraux par « territoire de santé, alors que le dispositif de régulation élaboré dans le cadre conventionnel et librement consenti par la profession est construit sur la notion de « bassin de vie », découpage plus adapté à la réalité des périmètres d’intervention des infirmiers libéraux et des S.S.I.A.D.

Interpellé par la F.N.I., Michel RAISON informe Roselyne BACHELOT dans une lettre datée du 30 mars de cette incohérence, au moment même où les M.R.S. procèdent à une classification des bassins de vie, en application de l’arrêté du 29 décembre 2008 et conformément à la circulaire ministérielle du 9 janvier 2009 pour permettre la mise en application de l’Avenant conventionnel prévue le 18 avril prochain, concomitamment à l’entrée en vigueur de l’augmentation tarifaire des infirmiers libéraux.

Dans sa lettre, le député de la Haute-Saône précise à la ministre sa crainte que les partenaires conventionnels « se sentent bafoués en regard des efforts déployés pour élaborer une convention nationale reconnue comme innovante ».

La F.N.I s’est engagée de façon responsable aux côtés des syndicats représentatifs pour inscrire ces mesures de régulation démographique dans le champ conventionnel parce qu’elle considère que toute forme de régulation par l’Etat serait inadaptée et incompatible avec la notion même d’exercice libéral des professions de santé.

Elle ne doute pas que la ministre saura convaincre sénateurs et députés de compléter la rédaction de l’article L. 1434-6 en inscrivant que les dispositions conventionnelles établies au plan national entre l’U.N.C.A.M. et les infirmiers libéraux doivent être reprises par les S.R.O.S.

Paris, le 6 avril 2009

Document(s) joint(s) à l'article
L Député - (200.5 ko) - Word
Partager l'article