Exercice professionnel

Renouvellement des prescriptions de contraceptifs par les infirmiers

17 janvier 2012

La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) dans son article 88 prevoit le renouvellement des prescriptions de médicaments contraceptifs par les infirmiers. Depuis la publication de l’arrété du 24.05.10, c’est opérationnel. La liste autorisée comprend une centaine de présentations de pilules de première, deuxième ou troisième génération, princeps ou génériques.

Le CSP, Code de la Santé Publique indique dans son article L. 4311-1, modifié par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 et la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 :
- Est considérée comme exerçant la profession d’infirmière ou d’infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu.
- L’infirmière ou l’infirmier participe à différentes actions, notamment en matière de prévention, d’éducation de la santé et de formation ou d’encadrement ».
- L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis du Haut conseil de la santé publique ».
- L’infirmière ou l’infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant de moins d’un an, de médicaments contraceptifs oraux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée maximale de six mois, non renouvelable. Cette disposition est également applicable aux infirmières et infirmiers exerçant dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article L. 5134-1 et dans les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2112-1 et à l’article L. 2311-4.

Le décrêt est en ligne sur : http://www.syndicat-infirmier.com/L...

Arrêté du 25 mai 2010 fixant la liste des médicaments contraceptifs oraux visée aux articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 du code de la santé publique (NOR : SASP1011948A )

La ministre de la santé et des sports,
- Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 ;
- Vu la proposition de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 19 mars 2010 ;
- Vu l’avis de l’ordre national des médecins du 15 avril 2010 ;
- Vu l’avis de l’ordre national des pharmaciens du 12 avril 2010, Arrête :

Article 1

La liste des médicaments contraceptifs oraux que le pharmacien peut dispenser, en application de l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, figure en annexe du présent arrêté.

Article 2

La liste des médicaments contraceptifs oraux dont l’infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, en application de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, figure en annexe du présent arrêté.

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JO contraceptifs IDE (116.1 ko)

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