Les IDE peuvent renouveler les prescriptions de contraceptifs

17 janvier 2012

La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) prévoyait que les infirmiers puissent "renouveler les prescriptions datant de moins d’un an de contraceptifs oraux" pour six mois. Le décret d’application est enfin paru.

Ca y est, un décret pré­voit enfin les moda­li­tés pra­ti­ques du renou­vel­le­ment par les infir­miers et infir­miè­res diplô­més d’Etat des pres­crip­tions, datant de moins d’un an, de médi­ca­ments contra­cep­tifs oraux qui ne figu­rent pas sur une liste fixée par arrêté du minis­tre chargé de la santé, sur pro­po­si­tion de l’Agence fran­çaise de sécu­rité sani­taire des pro­duits de santé. Les infir­miers et infir­miè­res devront effec­tuer le renou­vel­le­ment sur l’ordon­nance médi­cale ori­gi­nale et appo­ser leur cachet, la men­tion « renou­vel­le­ment infir­mier » ainsi que la durée et la date à laquelle a été effec­tué le renou­vel­le­ment.

L’arti­cle du Code de la Santé Publique, et l’arrêté sont en ligne sur http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Renouvellement-des-pres­crip­tions.html

Décret n° 2012-35 du 10 jan­vier 2012 pris pour l’appli­ca­tion des dis­po­si­tions du qua­trième alinéa de l’arti­cle L. 4311-1 du code de la santé publi­que (NOR : ETSH1132763D)

Publics concer­nés : infir­miers et infir­miè­res exer­çant, notam­ment, dans les établissements de santé, les établissements d’ensei­gne­ment du second degré, les ser­vi­ces dépar­te­men­taux de pro­tec­tion mater­nelle et infan­tile, les cen­tres de pla­ni­fi­ca­tion ou d’éducation fami­liale ou en libé­ral.

Objet : tra­ça­bi­lité du renou­vel­le­ment des pres­crip­tions, datant de moins d’un an, de médi­ca­ments contra­cep­tifs oraux. par les infir­miers ou les infir­miè­res diplô­més d’Etat.

Références : les dis­po­si­tions du code de la santé publi­que modi­fiées par le pré­sent décret peu­vent être consul­tées, dans leur rédac­tion résul­tant de cette modi­fi­ca­tion, sur le site Légifrance (http://legi­france.gouv.fr). Ce texte est pris pour l’appli­ca­tion de l’arti­cle 88 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 por­tant réforme de l’hôpi­tal et rela­tive aux patients, à la santé et aux ter­ri­toi­res.

Le Premier minis­tre,
Sur le rap­port du minis­tre du tra­vail, de l’emploi et de la santé et du minis­tre de l’inté­rieur, de l’outre-mer, des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et de l’immi­gra­tion,
- Vu le code de la santé publi­que, notam­ment ses arti­cles L. 4311-1 et L. 4423-1 ;
- Vu l’avis du Haut Conseil des pro­fes­sions para­mé­di­ca­les en date du 9 novem­bre 2011,
Décrète :

Article 1

Après l’arti­cle R. 4311-15 du code de la santé publi­que, il est inséré un arti­cle D. 4311-15-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 4311-15-1.-Lorsque l’infir­mier ou l’infir­mière pro­cède au renou­vel­le­ment d’une pres­crip­tion de médi­ca­ments contra­cep­tifs oraux dans les condi­tions pré­vues au qua­trième alinéa de l’arti­cle L. 4311-1 du code de la santé publi­que, il ou elle ins­crit sur l’ori­gi­nal de l’ordon­nance médi­cale les indi­ca­tions sui­van­tes :
- 1° Son nom, son prénom et le numéro obtenu lors de l’enre­gis­tre­ment prévu à l’arti­cle L. 4311-15 ;
- 2° La men­tion " Renouvellement infir­mier ” ;
- 3° La durée de ce renou­vel­le­ment, expri­mée en mois et qui ne peut excé­der six mois ;
- 4° La date à laquelle ce renou­vel­le­ment est effec­tué. »

Article 2

Le titre II du livre IV de la qua­trième partie du code de la santé publi­que est com­plété par un cha­pi­tre III ainsi rédigé :

« Chapitre III Auxiliaires médi­caux

« Art. D. 4423-1.-L’arti­cle D. 4311-15-1 est appli­ca­ble à Wallis-et-Futuna. »

Article 3

Le minis­tre de l’inté­rieur, de l’outre-mer, des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et de l’immi­gra­tion et le minis­tre du tra­vail, de l’emploi et de la santé sont char­gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé­cu­tion du pré­sent décret, qui sera publié au Journal offi­ciel de la République fran­çaise.

Fait le 10 jan­vier 2012.

François Fillon

Par le Premier minis­tre :

Le minis­tre du tra­vail, de l’emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

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