SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Ca y est, un décret pré­voit enfin les moda­li­tés pra­ti­ques du renou­vel­le­ment par les infir­miers et infir­miè­res diplô­més d’Etat des pres­crip­tions, datant de moins d’un an, de médi­ca­ments contra­cep­tifs oraux qui ne figu­rent pas sur une liste fixée par arrêté du minis­tre chargé de la santé, sur pro­po­si­tion de l’Agence fran­çaise de sécu­rité sani­taire des pro­duits de santé. Les infir­miers et infir­miè­res devront effec­tuer le renou­vel­le­ment sur l’ordon­nance médi­cale ori­gi­nale et appo­ser leur cachet, la men­tion « renou­vel­le­ment infir­mier » ainsi que la durée et la date à laquelle a été effec­tué le renou­vel­le­ment.

L’arti­cle du Code de la Santé Publique, et l’arrêté sont en ligne sur http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Renouvellement-des-pres­crip­tions.html

Décret n° 2012-35 du 10 jan­vier 2012 pris pour l’appli­ca­tion des dis­po­si­tions du qua­trième alinéa de l’arti­cle L. 4311-1 du code de la santé publi­que (NOR : ETSH1132763D)

Publics concer­nés : infir­miers et infir­miè­res exer­çant, notam­ment, dans les établissements de santé, les établissements d’ensei­gne­ment du second degré, les ser­vi­ces dépar­te­men­taux de pro­tec­tion mater­nelle et infan­tile, les cen­tres de pla­ni­fi­ca­tion ou d’éducation fami­liale ou en libé­ral.

Objet : tra­ça­bi­lité du renou­vel­le­ment des pres­crip­tions, datant de moins d’un an, de médi­ca­ments contra­cep­tifs oraux. par les infir­miers ou les infir­miè­res diplô­més d’Etat.

Références : les dis­po­si­tions du code de la santé publi­que modi­fiées par le pré­sent décret peu­vent être consul­tées, dans leur rédac­tion résul­tant de cette modi­fi­ca­tion, sur le site Légifrance (http://legi­france.gouv.fr). Ce texte est pris pour l’appli­ca­tion de l’arti­cle 88 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 por­tant réforme de l’hôpi­tal et rela­tive aux patients, à la santé et aux ter­ri­toi­res.

Le Premier minis­tre,
Sur le rap­port du minis­tre du tra­vail, de l’emploi et de la santé et du minis­tre de l’inté­rieur, de l’outre-mer, des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et de l’immi­gra­tion,
 Vu le code de la santé publi­que, notam­ment ses arti­cles L. 4311-1 et L. 4423-1 ;
 Vu l’avis du Haut Conseil des pro­fes­sions para­mé­di­ca­les en date du 9 novem­bre 2011,
Décrète :

Article 1

Après l’arti­cle R. 4311-15 du code de la santé publi­que, il est inséré un arti­cle D. 4311-15-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 4311-15-1.-Lorsque l’infir­mier ou l’infir­mière pro­cède au renou­vel­le­ment d’une pres­crip­tion de médi­ca­ments contra­cep­tifs oraux dans les condi­tions pré­vues au qua­trième alinéa de l’arti­cle L. 4311-1 du code de la santé publi­que, il ou elle ins­crit sur l’ori­gi­nal de l’ordon­nance médi­cale les indi­ca­tions sui­van­tes :
 1° Son nom, son prénom et le numéro obtenu lors de l’enre­gis­tre­ment prévu à l’arti­cle L. 4311-15 ;
 2° La men­tion " Renouvellement infir­mier ” ;
 3° La durée de ce renou­vel­le­ment, expri­mée en mois et qui ne peut excé­der six mois ;
 4° La date à laquelle ce renou­vel­le­ment est effec­tué. »

Article 2

Le titre II du livre IV de la qua­trième partie du code de la santé publi­que est com­plété par un cha­pi­tre III ainsi rédigé :

« Chapitre III Auxiliaires médi­caux

« Art. D. 4423-1.-L’arti­cle D. 4311-15-1 est appli­ca­ble à Wallis-et-Futuna. »

Article 3

Le minis­tre de l’inté­rieur, de l’outre-mer, des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et de l’immi­gra­tion et le minis­tre du tra­vail, de l’emploi et de la santé sont char­gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé­cu­tion du pré­sent décret, qui sera publié au Journal offi­ciel de la République fran­çaise.

Fait le 10 jan­vier 2012.

François Fillon

Par le Premier minis­tre :

Le minis­tre du tra­vail, de l’emploi et de la santé,

Xavier Bertrand