Retraite et protection sociale

Reste A Charge de l’assurance maladie

Le désengagement progressif de l’assurance maladie se traduit par une hausse du reste à charge, et à des renoncements aux soins.

21 juillet 2012

Une grande partie des dépenses de soins est remboursée par l’assurance maladie. La part non remboursée constitue le « Reste A Charge » (RAC).

Sur quelle base est construit le dispositif de remboursement de l’assurance maladie ?

Le dispositif de remboursement de l’assurance maladie intègre un principe de participation systématique de l’assuré sur certaines dépenses. Cette prise en charge est appréhendée comme une mesure de responsabilisation.

Aujourd’hui l’assuré règle la note pour :
- Le ticket modérateur
- Le forfait hospitalier
- Les franchises médicales
- La contribution de 1 €
- Le forfait de 18 €

A cette liste s’ajoutent le déremboursement de certains médicaments, les faibles remboursements de l’assurance maladie et de l’assurance complémentaire de certains actes médicaux (dentaire, soins spécifiques..) ou paramédicaux et certaines prothèses (dentaire, lunettes…)

Ce dispositif se heurte, aussi, au phénomène de dépassement d’honoraires qui pèsent de plus en plus sur les assurés .

Le désengagement progressif de l’assurance maladie se traduit par un accroissement de la prise en charge par les complémentaires santé ce qui n’est pas sans risque pour l’assuré !
- Les organismes complémentaires augmentent inévitablement leurs tarifs. (Depuis 2008, les primes des contrats de ce type augmentent chaque année de 120 € en moyenne- source FNMF, 2011)
- Certains assurés diminuent leur couverture, voire, renoncent à leur contrat.

Les dépenses sont en corrélation avec l’état de santé qui se détériore inévitablement avec l’âge faisant augmenter la consommation. En parallèle, le RAC suit la même tendance. Il augmente avec le degré de dépendance : Une fois obtenus les remboursements de l’assurance maladie et des complémentaires santé, un individu de plus de 75 ans paie en moyenne et sur un an 250 €. Le RAC pour un individu âgé entre 36 et 45 ans est de 140 €.

LES REPONSES DE LA CFE-CGC SUR LES RESTES A CHARGE

PRINCIPE D’EGAL ACCES AUX SOINS

Ce principe constitue pour la CFE-CGC le socle fondamental du système de santé. C’est la raison pour laquelle, nous dénonçons vigoureusement toute mesure visant à augmenter les RAC pour les assurés. La mise en place du ticket modérateur, du forfait hospitalier...remet en cause le mécanisme de solidarité entre biens portants et malades sur lequel est bâti notre système de santé. La CFE-CGC prône la sauvegarde d’un système de solidarité fondamental pour la santé des assurés

RAC ET COMPLEMENTAIRES SANTE

Le décret du 21 mars 2012 sur le secteur optionnel est une parfaite illustration du désengagement de l’assurance maladie sur les complémentaires santé. Ce dispositif oblige les complémentaires à prendre en charge les dépassements d’honoraires encadrés à 50% pour les spécialistes (chirurgiens, gynécologues- obstétriciens et anesthésistes)

Les inégalités aux soins s’en trouvent aggravées :
- En renchérissant le montant des cotisations complémentaires ce qui porte atteinte au pouvoir d’achat et limite de facto l’accès aux contrats complémentaires santé
- En pénalisant davantage les personnes n‘en bénéficiant pas

C’est la raison pour laquelle la CFE-CGC s’est opposée à ce dispositif. Le renforcement de l’option de coordination n’est pas une solution. Il va à l’encontre du but recherché car il n’intéresse pas les spécialistes qui pratiquent les dépassements d’honoraires les plus importants, tandis qu’il constitue un effet d’aubaine pour les autres.

Il importe aussi de mettre en place un meilleur contrôle des tarifs pratiqués et de préciser les notions de « tact et mesure » qui encadrent les tarifs du secteur 2

Aide à la Complémentaire Santé :
- Pour la CFE-CGC, l’objectif de l’ACS n’est pas atteint car cette aide n’est pas accessible à tous les ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté. Ainsi ces ménages doivent, soit adhérer à une complémentaire privée sans aide, soit payer eux-mêmes les RAC après paiement de l’AMO . La CFE-CGC propose de relever le plafond de ressources d’accès à l’ACS au niveau du seuil de pauvreté.

RAC ET TYPES DE SOINS

Pour remédier au phénomène de déremboursement des soins et des médicaments, la CFE-CGC propose d’encadrer les prescriptions des médecins et les encourager à prescrire des traitements adaptés, efficaces et le moins onéreux possible.

La CFE-CGC souhaite un encadrement des prix des médicaments. Des économies ont déjà été réalisées, mais l’industrie doit poursuivre la baisse des prix, notamment, sur les nouveaux médicaments

RAC ET ÂGE DE L’ASSURE

Pour la CFE-CGC, l’assurance maladie obligatoire doit prendre en charge l’intégralité des soins médicaux des personnes âgées dépendantes.

La solution la plus efficace pour assurer la meilleure protection du risque dépendance serait de créer une 5ème risque de sécurité sociale à côté des secteurs famille, maladie, vieillesse et recouvrement, dont le financement serait assuré par une cotisation supplémentaire largement mutualisée sur les actifs et les retraités. Il s’agit de créer un grand régime obligatoire d’assurance dépendance universel et solidaire qui aurait vocation à remplacer l’APA.

RAC ET AFFECTION LONGUE DUREE

S’il est nécessaire d’effectuer des économies pour compenser la dette de la sécurité sociale, celles-ci ne doivent pas s’opérer au détriment de la prise en charge des assurés, notamment, de ceux atteints de pathologie graves, en grande souffrance et mettant leur vie en danger ;

Attaquer le système ALD c’est remettre en cause un des principes de notre système de santé à savoir la solidarité entre bien portants et malades.

RAC ET REVENUS DES MENAGES

Pour la CFE-CGC, le bouclier sanitaire individualise le droit de chacun à accéder à la santé en fonction de ses propres revenus.

Ainsi, la CFE-CGC s’oppose à la mise en place de ce bouclier qui violerait l’un des principe fondateur de l’assurance maladie selon lequel « chacun contribue en fonction de ses revenus et reçoit en fonction de ses besoins »

Ce projet constitue une double peine pour les classes moyennes qui seraient appelées à cotiser toujours plus pour être remboursées toujours moins.

Pour la CFE-CGC, la responsabilité de la maîtrise des dépenses, nécessaire par ailleurs, ne doit pas être supportée uniquement par les assurés mais partagée par l’ensemble des acteurs du système. Le risque pourrait être à terme, de voir les assurés ne bénéficiant pas du système, s’en détourner.

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