Bonification retraite en catégorie active hopital public

L’actuel projet de réforme des retrai­tes menace la "boni­fi­ca­tion d’un an tous les dix ans" accor­dée en 2003 pour la péni­bi­lité du tra­vail des aides soi­gnants et infir­miers (restés en B) de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière.

Cette mesure est liée au fait que 20% des infir­miè­res et 30% des aides soi­gnan­tes ont un taux d’inva­li­dité lors de leur départ en retraite. Par ailleurs, l’espé­rance de vie d’une infir­mière pen­sion­née CNRACL est de 78 ans (soit 7 ans de moins qu’une femme en France, 85 ans).

Cette majo­ra­tion de durée d’assu­rance (MDA) est attri­buée au fonc­tion­naire hos­pi­ta­lier sous réserve qu’il rem­plisse cer­tai­nes condi­tions :
– Au moment de la radia­tion des cadres, rele­ver de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière avec un métier classé en « caté­go­rie active » (aide soi­gnante, infir­mière en caté­go­rie B)
– ou avoir effec­tué 15/17 ans de ser­vi­ces sur un emploi rele­vant de la caté­go­rie active et ter­mi­ner sa car­rière sur un emploi rele­vant de la caté­go­rie séden­taire sans avoir changé de corps ou de cadre d’emplois

Attention, ces tri­mes­tres de majo­ra­tion sont uni­que­ment pris en compte dans la durée d’assu­rance, ils ne sont pas rete­nus dans la liqui­da­tion.

Source : Décret 2003-1306 du 26 décem­bre 2003, arti­cle 21-III https://www.legi­france.gouv.fr/affich­Tex­teAr­ti­cle.do;jses­sio­nid=288D1EC303D0324B11361A85218­CA88D.tpd­jo11v_3?idAr­ti­cle=LEGIARTI000023414107&cid­Texte=LEGITEXT000005753112&date­Texte=20130606

Cas des pro­fes­sion­nels infir­miers vic­ti­mes du droit d’option de la réforme Bachelot

Les infir­miers qui en 2010 ont optés pour l’inté­gra­tion dans le nou­veau corps des infir­miers en soins géné­raux et spé­cia­li­sés de la FPH (régis par le décret n°2010-1139 :
– béné­fi­cient d’un âge légal de départ à la retraite fixé à 60 ans ;
– béné­fi­cient d’une limite d’âge fixée à 65 ans ;

Avec ce droit d’option (chan­tage salaire ou retraite) ils per­dent défi­ni­ti­ve­ment la pos­si­bi­lité de se pré­va­loir des ser­vi­ces accom­plis en caté­go­rie active et par consé­quent le béné­fice de :
– l’âge anti­cipé d’ouver­ture des droits à la retraite (dès 57 ans pour 17 ans de ser­vi­ces actifs),
– la limite d’âge de 62 ans,
– la majo­ra­tion de durée d’assu­rance fonc­tion­naire hos­pi­ta­lier.

Source : arti­cle 37 de la loi n° 2010-751 rela­tive à la "réno­va­tion du dia­lo­gue social" en matière de droit à pen­sion
https://www.legi­france.gouv.fr/affich­Tex­teAr­ti­cle.do;jses­sio­nid=82A­BE29EC72040780AE09645E54A0F05.tpd­jo11v_2?idAr­ti­cle=LEGIARTI000023033618&cid­Texte=LEGITEXT000022440966&date­Texte=20130605