Retraite des cadres de santé
7 mars 2006
Les "surveillantes" reclassées en cadres de santé peuvent demander à rester en catégorie active. Les autres sont en catégorie sédentaire.
Les cadres de santé sont désormais classés en catégorie sédentaire, ce qui repousse leur limite d’âge de 60 à 65 ans au regard de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales).
Cependant, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 prévoit que les agents, qui à la suite d’un reclassement statutaire, seraient classés en catégorie sédentaire alors qu’ils ont accompli au moins 15 ans en catégorie active, sont autorisés à opter pour leur maintien, à titre personnel, en catégorie active. Cette option est irréversible.
Nous attirons votre attention sur les conséquences de ce choix : la loi précitée accorde exclusivement aux agents classés en catégorie active une année de majoration de durée d’assurance par tranche de dix années de carrière. Cette majoration, qui s’ajoute aux services servant de base de calcul de la pension, permet d’annuler ou de retarder les effets du coefficient de minoration (« décote »).
Les cadres de santé qui n’opteront pas pour le maintien, à titre personnel, en catégorie active, ne pourront donc pas bénéficier de cette majoration de durée d’assurance pour les années effectuées en catégorie sédentaire.
Selon la réglementation en vigueur, le droit au départ en retraite à 55 ans est ouvert dès que l’agent a accompli 15 ans de services classés en catégorie active, et quelle que soit la poursuite de sa carrière.
Par contre, la décote intervient en fonction de l’âge normal de départ en retraite de sa catégorie (sédentaire ou active).
Il y a donc trois possibilités :
les "surveillantes des services médicaux" relassées en cadres de santé qui avaient déjà effectué 15 ans de service actif, qui peuvent opter pour leur maintien, à titre personnel, en catégorie active.
les "surveillantes des services médicaux" relassées en cadres de santé qui n’avaient pas effectué les 15 ans de service actif à la date du reclassement, ont pu être "recalés" par la CNRACL : vous trouverez en téléchargement le courrier du Ministère demandant à la CNRACL d’examiner favorablement ces demandes.
les cadres de santé qui n’ont pas été reclassés, même s’ils ont effectué 15 ans ou plus de service actif avant d’être cadres, sont en catégorie sédentaire.