Retraite et protection sociale

Retraite des cadres supérieurs de santé

17 juin 2010

Les surveillants généraux des services médicaux reclassés dans le grade de cadres supérieurs de santé étaient déjà classés en catégorie sédentaire par l’arrêté interministériel du 12 novembre 1969.

A titre individuel, et à de très rares exceptions, la CNRACL a étudié avec une grande attention la situation de certains surveillants généraux des services médicaux, notamment lorsqu’ils avaient acquis ce grade suite à une nomination et qu’ils avaient conservé les fonctions de surveillant des services médicaux qu’ils exerçaient auparavant (notamment en gardant le contact avec le patient). Sous conditions la CNRACL leur a permis de bénéficier de la catégorie active. Ces situations ont été extrêmement rares.

Toutefois, il est rappelé que les cadres supérieurs de santé, s’ils justifient bien des 15 ans de services en catégorie active, se voient reconnaître un droit à départ anticipé en retraite dès leur 55ème anniversaire.

Par contre, ils ne peuvent bénéficier de la majoration de durée d’assurance d’un an pour dix ans de carrière. Cette majoration est réservée aux seuls agents en catégorie active au moment de la radiation des cadres. Or, les cadres supérieurs de santé sont en catégorie sédentaire.

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