Retraite : droit à l’information
4 août 2006
Un Groupement d’intérêt public (GIP) a été mis en place afin de coordonner tous les régimes de base et complémentaires obligatoires. Tous les cinq ans, à compter de leur 35 ans, les assurés recevront un récapitulatif de leurs droits.
Deux décrets fixent les modalités de mise en oeuvre du droit à l’information des assurés sur leur retraite. La loi prévoit l’envoi périodique de documents. Tous les cinq ans, à compter de leur 35 ans, les assurés recevront un récapitulatif de leurs droits. Ce courrier comprendra, à partir de 55 ans, une estimation des droits à retraite.
Le Relevé de situation individuelle (RSI)
Le droit à l’information va permettre à l’assuré de recevoir un relevé de situation individuelle qui indiquera l’ensemble des régimes dans lesquels il s’est constitué des droits à retraite, en précisant la date de début et le cas échéant de fin d’affiliation.
Ce relevé indique également :
les éléments de rémunération à prendre en compte pour la détermination du droit à pension.
La durée d’assurance ou le nombre de points.
Les données afférentes à des périodes ou événements non susceptibles d’être rattachés à une année donnée et/ou
susceptibles d’impacter le montant de la pension ou l’âge de liquidation.
Il existe deux modes de délivrance du relevé soit :
À compter de 2010, chaque organisme ou service d’un régime établit un relevé de situation individuelle pour ses assurés atteignant l’âge de 35, 40, 45 ou 50 ans, dans le respect du calendrier de mise en oeuvre progressive de cette mesure.
À compter de 2007, un assuré peut demander, tous les deux ans, ce relevé de situation auprès de l’un des organismes ou services auxquels il a été affilié.
L’estimation indicative globale (EIG)
L’Estimation indicative globale permet à l’assuré de connaître le montant total et le montant de chacune des pensions de retraite dont il pourra bénéficier à l’âge d’ouverture des droits et à l’âge auquel la pension
pourra être liquidée à taux plein, avec le cas échéant,
l’indication du montant de la surcote.
Cette estimation a juste un caractère indicatif et elle est non contractuelle.
Le calendrier de mise en oeuvre progressive
Le RSI sera adressé annuellement à compter du 1er juillet :
2007 pour les bénéficiaires atteignant 50 ans en 2007,
2008 pour ceux atteignant 45 ou 50 ans en 2008,
2009 pour ceux atteignant 40, 45, 50 ans en 2009.
L’EIG est quant à elle adressée à partir du 1er juillet :
2007 pour les bénéficiaires atteignant 58 ans en 2007,
2008 pour les ceux atteignant 57 ou 58 ans en 2008,
2009 pour les ceux atteignant 56 ou 57 ans en 2009,
2010 pour les ceux atteignant 55 ou 56 ans en 2010.
La loi vise à orienter les assurés dans le système de retraite français et à faciliter leur choix de départ par une meilleure compréhension des mesures et de leur impact sur le montant de leur pension.
Dès aujourd’hui les assurés peuvent découvrir les caractéristiques des différents régimes de retraite en se
connectant sur le site du GIP : www.info-retraite.fr